Réforme du régime fiscal des droits d'auteur et droits voisins
Depuis 2008, la Belgique connaît un régime fiscal pour les revenus tirés de la cession ou de la concession de droits d’auteur et droits voisins, ainsi que les licences légales et obligatoires en vertu du livre XI du Code de droit économique ou des dispositions correspondantes dans le droit étranger.
Pour l’instant, ce régime fiscal spécial est appliqué dans des situations variées qui sont parfois loin des situations initialement visées.
L’accord budgétaire y met un terme. La loi-programme prévoit une réforme du cadre législatif existant.
Régime avant le 01/01/2023
Traitement fiscal
Le montant maximal des revenus tirés de l’indemnité pour la cession ou l’octroi d’une licence de droits d’auteur qui est considéré comme des revenus mobiliers s’élève à 64 070 EUR (exercice d’imposition 2023).
Un précompte mobilier de 15 % est retenu sur cette somme, après déduction des frais réels et forfaitaires.
On peut déduire des frais forfaitaires sur l’indemnité brute pour droits d’auteur, après déduction des cotisations de sécurité sociale. Ces frais forfaitaires sont les suivants :
- 50 % pour les revenus jusqu’à 17.090 EUR ;
- 25 % pour les revenus de 17.090 EUR à 34.170 EUR ;
- 0 % pour les revenus au-delà de 34.170 EUR.
En principe, la partie des revenus tirés des droits d’auteur qui dépasse ce plafond est qualifiée de revenus professionnels dans l’impôt final. Ceux-ci sont imposables au taux progressif.
Il importe de souligner que le taux ordinaire de précompte mobilier s’applique à cette partie, à savoir 30 %.
Régime à partir du 01/01/2023
Champ d’application limité
Une nouvelle définition limite le champ d’application.
Désormais, les revenus issus des droits d’auteur sont décrits comme les revenus :
- qui résultent de la cession ou de l’octroi d’une licence par le titulaire originaire, ses héritiers ou légataires, de droits d’auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires organisées par la loi, visés au livre XI, titre 5, du Code de droit économique ou par des dispositions analogues de droit étranger ;
- qui se rapportent à des œuvres littéraires ou artistiques originales visées à l’article XI.165 du Code de droit économique ou à des prestations d’artistes exécutants visées à l’article XI.205 du même Code ;
- en vue de l’exploitation ou de l’utilisation effective, sauf en cas d’évènement indépendant de la volonté des parties contractantes, de ces droits, conformément aux usages honnêtes de la profession, par le cessionnaire, le détenteur de la licence ou un tiers.
Les revenus qui sont recueillis par le titulaire des droits susvisé par l’intermédiaire d’un organisme de gestion visé à l’article I.16, § 1er, 4° à 6°, du Code de droit économique sont également considérés comme des droits d’auteur.
De plus, un certain nombre de conditions spéciales sont imposées vis-à-vis du bénéficiaire des revenus.
Celui-ci doit :
- soit être titulaire d’une attestation du travail des arts ;
- soit, dans le cadre de la cession ou de l’octroi d’une licence conformément à certaines conditions, céder ou octroyer en licence les droits à un tiers aux fins de communication au public, d’exécution ou de représentation publique, ou de reproduction.
Traitement fiscal
Montant limité
Les revenus tirés de la cession de droits d’auteur sont considérés comme des revenus mobiliers jusqu’à un plafond de 64.070 EUR.
Si le montant est supérieur, la présomption ne vaut pas par rapport à la partie supérieure.
Un certain nombre de limitations sont introduites à partir de 2023.
a) Limitation absolue
Le plafond de 64.070 EUR est désormais considéré comme une limite absolue. De ce fait, la partie de l’indemnité qui excède ce montant n’entre plus en considération pour le traitement favorable et est taxée comme revenus professionnels.
b) Limitation relative
En outre, le rapport entre les indemnités totales pour les cessions ou octrois de licences des droits d’auteur et droits voisins et les indemnités totales, comprenant aussi les indemnités pour les prestations fournies, ne doit pas dépasser un certain pourcentage.
Il s’agit de :
- 50 % en 2023 ;
- 40 % en 2024 ;
- 30 % à partir de 2025.
Cette limitation vaut uniquement dans certaines situations.
c) Limitation moyenne
Si, pendant les quatre périodes imposables précédentes, des droits d’auteur ont été perçus dont le montant moyen est supérieur au plafond absolu de 64.070 EUR, la loi ne présume pas que les droits d’auteur de l’année en cours sont des revenus mobiliers.
Par conséquent, les droits d’auteur sont considérés dans leur ensemble comme des revenus professionnels dès qu’ils sont utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle du bénéficiaire des revenus.
Régime transitoire en 2023
Un régime transitoire est prévu pour les personnes qui touchent des indemnités éligibles pour le régime fiscal en matière de droits d’auteur en 2022.
Le régime peut encore être appliqué en 2023 ici. Attention : le plafond absolu est divisé par deux, tout comme les plafonds en vigueur pour les frais forfaitaires.
Le nouveau régime fiscal s’applique à partir de l’année de revenus 2024.
Source(s) :
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Loi-programme du 26 décembre , M.B. 30 décembre 2022.
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