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Réduction groupe-cible travailleurs âgés : la Communauté germanophone exige aussi des prestations de travail effectives
Date : 6/04/2018 Département : Flash
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À partir du 1er avril 2018, une condition supplémentaire est valable pour l'application de la réduction groupe-cible travailleurs âgés en Communauté germanophone. Des prestations de travail effectives sont requises au cours du trimestre.
Conditions
Les conditions suivantes doivent être remplies pour ouvrir le droit à la réduction groupe-cible travailleurs âgés :
- Travailleur appartenant à la catégorie 1 de la réduction structurelle ;
- Travailleur âgé d'au moins 54 ans au dernier jour du trimestre ;
- Salaire trimestriel de référence à temps plein inférieur à 13.942,47 EUR ;
- Travailleur effectuant des prestations de travail effectives au cours du trimestre.
Il est toutefois possible de bénéficier de la réduction groupe-cible travailleurs âgés pour un travailleur âgé n'effectuant pas de prestations effectives au cours du trimestre pour les motifs suivants :
- Dispense de prestations pendant le délai de préavis ;
- Suspensions légales du délai de préavis (p. ex. vacances annuelles, maladie, etc.).
Montants
Âge le dernier jour du trimestre | Montant maximal de la réduction par trimestre |
---|---|
De 54 à 57 ans | 400 EUR |
De 58 à 61 ans | 1.000 EUR |
De 62 à 64 ans | 1.500 EUR |
À partir de 65 ans | 800 EUR |
Source :
- Décret-programme du 26 février 2018, M.B. 26 mars 2018.
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