Réduction groupe-cible personnes sans expérience professionnelle récente et durable : modification des limites d'âge
La déclaration de septembre a modifié en profondeur le paysage des réductions groupes-cibles flamandes.
Ainsi, les réductions groupes-cibles flamandes pour les travailleurs âgés en activité, les nouveaux travailleurs âgés engagés et les jeunes travailleurs seront supprimées au 1er juillet 2024. Certaines mesures transitoires ont été prévues dans ce cadre.
Au 1er juillet 2024, les limites d’âge pour la réduction groupe-cible flamande pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable disparaîtront.
Concrètement, à partir du 1er juillet 2024, un travailleur occupé dans une unité d’établissement située en Région flamande ouvrira le droit à la réduction groupe-cible pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable s'il remplit les conditions suivantes :
- Le dernier jour du trimestre de l’engagement, ne plus être soumis à l’obligation scolaire à temps partiel et ne pas encore avoir atteint l’âge légal de la pension ;
- Avant son engagement, être inscrit pendant au moins 2 ans comme demandeur d'emploi inoccupé inscrit auprès du VDAB. Certaines périodes sont assimilées moyennant le respect de certaines conditions ;
- Avoir un salaire trimestriel de référence inférieur à 10.000,00 EUR (plafond salarial fixe) pour le trimestre concerné.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres flamand du 23 février 2024, Uitvoeringsbesluit individueel maatwerk: wijziging leeftijdsgrenzen doelgroepvermindering voor personen zonder recente, duurzame werkervaring.
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