Réduction du précompte professionnel pour les ascendants/collatéraux : suppression de la mesure transitoire dès 2025
Depuis le 1er janvier 2022, la réduction mensuelle de précompte professionnel pour un ascendant ((grand-)parent) ou un collatéral (frère/sœur) d’au moins 65 ans à charge est uniquement appliquée si l’intéressé est considéré comme étant « dans une situation de dépendance ».
Une mesure transitoire temporaire prévoyait une réduction du précompte professionnel pour un ascendant/collatéral qui était à charge pendant l’année de revenus 2020 et qui avait atteint l’âge de 65 ans au 1er janvier 2021. Cette mesure n'est plus d'application à partir du 1er janvier 2025.
Réduction du précompte professionnel
Les travailleurs, ainsi que les dirigeants d'entreprise, bénéficient d’une réduction mensuelle du précompte professionnel s’ils ont à leur charge un ascendant- (parent, grand-parent, etc.) et/ou un collatéral jusqu’au 2e degré (frère, demi-frère, sœur, demi-sœur).
Un ascendant/collatéral jusqu’au 2e degré est considéré comme étant à charge s’il satisfait aux conditions suivantes :
- Il doit faire partie du ménage du travailleur ou du dirigeant d’entreprise ;
- Ses ressources nettes ne peuvent pas dépasser un certain plafond ;
- Il ne peut pas percevoir de rémunérations déclarées par le travailleur ou le dirigeant d’entreprise au titre de charges professionnelles.
La réduction s’applique au précompte professionnel fixé selon les barèmes I (isolé ou conjoint ayant des revenus professionnels) et II (conjoint sans revenus professionnels).
Règles pendant la période 2022-2024
Les réductions suivantes du précompte professionnel étaient d'application pour les travailleurs ou les dirigeants d’entreprise qui avaient à charge des ascendants et/ou collatéraux jusqu'au 2e degré.
1. Réduction pour un ascendant/collatéral jusqu’au 2e degré d’au moins 65 ans qui « se trouve dans une situation de dépendance »
Une réduction mensuelle du précompte professionnel (157 EUR en 2024) était octroyée aux travailleurs ou aux dirigeants d’entreprise ayant à leur charge un ascendant/collatéral jusqu’au 2e degré qui avait atteint l’âge de 65 ans et « se trouvait dans une situation de dépendance ».
Est considérée comme « se trouvant dans une situation de dépendance », toute personne dont le degré d’autonomie a été fixé à au moins 9 points selon l’arrêté ministériel du 30 juillet 1987. La situation de dépendance est constatée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, Medex ou le médecin-conseil auprès de la mutualité, ou une institution ou personne similaire d’un autre État membre de l’Espace économique européen.
2. Réduction temporaire pour un ascendant/collatéral jusqu’au 2e degré âgé d’au moins 65 ans
Une réduction mensuelle (101 EUR en 2024) était octroyée aux travailleurs ou aux dirigeants d’entreprise qui avaient à leur charge, pour l’année de revenus 2020, un ascendant/collatéral jusqu’au 2e degré âgé d’au moins 65 ans au 1er janvier 2021. Le montant était multiplié par deux si l'ascendant / le collatéral jusqu’au 2e degré était handicapé.
Pour cette réduction, il n'était donc pas nécessaire que l'ascendant / le collatéral jusqu’au 2e degré soit considéré comme « se trouvant dans une situation de dépendance ».
3. Réduction pour les autres ascendants/collatéraux jusqu’au 2e degré
Une réduction mensuelle (49 EUR en 2024) était appliquée pour les ascendants/collatéraux jusqu’au 2e degré à charge qui n’entraient pas en ligne de compte pour l'une des deux réductions susmentionnées. L'âge de l'ascendant / du collatéral jusqu’au 2e degré (plus ou moins de 65 ans) était sans importance dans ce cadre.
Le montant était multiplié par deux si l'ascendant / le collatéral jusqu’au 2e degré était handicapé.
Règles à partir du 1er janvier 2025
Au 1er janvier 2025, la réduction temporaire pour les ascendants/collatéraux jusqu'au 2e degré qui étaient à charge pour l'année de revenus 2020 et avaient atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier 2021 cesse d'exister.
Les travailleurs ou dirigeants d'entreprise pourront cependant encore bénéficier des réductions ci-dessous pour ces personnes et pour autant que les conditions soient remplies.
1. Réduction pour un ascendant/collatéral jusqu’au 2e degré d’au moins 66 ans qui « se trouve dans une situation de dépendance »
La réduction mensuelle du précompte professionnel (162 EUR en 2025) est accordée aux travailleurs ou aux dirigeants d’entreprise ayant à leur charge un ascendant/collatéral jusqu’au 2e degré qui a atteint l’âge de 66 ans et qui « se trouve dans une situation de dépendance ».
En raison du relèvement de l'âge légal de la pension en 2025, l'âge de l'ascendant / du collatéral est également porté à 66 ans.
2. Réduction pour les autres ascendants/collatéraux jusqu’au 2e degré
À compter du 1er janvier 2025, les ascendants/collatéraux jusqu’au 2e degré à charge qui n’entrent pas en ligne de compte pour la réduction ci-dessus, ouvriront le droit à une réduction mensuelle du précompte professionnel de 51 EUR. Ce montant est multiplié par deux si l'ascendant / le collatéral jusqu’au 2e degré est handicapé.
Il n'y a pas de condition d'âge pour l'ascendant / le collatéral jusqu’au 2e degré.
Source(s) :
- Arrêté royal du 12 décembre 2024 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, M.B. 18 décembre 2024.
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