Réduction ONSS pour le secteur du voyage
Les employeurs issus du secteur du voyage et qui tombent sous la loi du 21 novembre 2017, c.-à-d. qui sont assurés contre l’insolvabilité dans le cadre de leurs activités d’organisation de voyages, entreront bientôt en ligne de compte pour une réduction ONSS.
Découvrez ci-dessous les grandes lignes de cette nouvelle mesure !
Qui entre en ligne de compte pour cette mesure ?
Pour ouvrir le droit à la réduction ONSS, l'employeur doit remplir les conditions suivantes :
- Être un employeur du secteur du voyage (secteur privé) ;
- Qui entre dans le champ d’application de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage ;
- Qui était actif avant le 1er avril 2021 et qui l'est toujours à cette date.
Il s’agit donc des employeurs :
- qui ont comme activité principale soit l’activité d’agence de voyage soit l’activité d’organisateur de voyages et qui ont un des 2 codes NACE lié à leur activité principale suivants :
- Code NACE 79110 : activités des agences de voyage ;
- Code NACE 79120 : activités des voyagistes ;
- Et qui sont assurés contre l’insolvabilité, tel que repris dans la loi du 21 novembre 2017 pendant la période du 2e trimestre 2020 jusqu’au dernier trimestre inclus auquel la réduction se rapporte, soit le 2e trimestre 2021.
L’employeur peut avoir souscrit l’assurance en Belgique ou dans un autre pays européen.
Il doit en outre s’engager à garder en service tous les travailleurs occupés de manière ininterrompue entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, sauf si le travailleur a lui-même démissionné ou a été licencié pour motif grave.
La somme de l'occupation de tous les travailleurs auprès de l'employeur pendant le 2e trimestre 2021 ne peut être inférieure à celle du 1er trimestre 2021, ces occupations étant calculées sur base de µ(glob).
L'employeur doit faire une offre concrète et individuelle de formation à tous les travailleurs, qui correspond à au moins 20 % de leur durée de travail contractuelle aux 1er et 2e trimestres 2021. Cela concerne tous les travailleurs, qu'ils aient été placés en chômage temporaire ou non. Ces formations doivent être suivies au plus tard le 31 décembre 2021.
Ces employeurs doivent s’abstenir, en 2021, de la distribution de dividendes aux actionnaires ou de bonus aux membres du Conseil d'administration et au personnel de direction de l’entreprise, ainsi que de procéder au rachat d'action propres.
Ils doivent enfin informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure au sein de l’entreprise et des conditions auxquelles l’employeur doit satisfaire, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation et de se concerter à ce sujet.
L’ONSS contrôlera ces conditions a posteriori.
Si vous souhaitez bénéficier de la réduction de cotisations, vous devez adresser une demande à cet effet à l’ONSS pour le 30 juin 2021 au plus tard. Vous pourrez la retrouver ici.
Quel est le montant de la réduction de cotisation ?
Réduction de cotisation pour le 2e trimestre 2020, le 4e trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021
Une réduction de cotisation est octroyée pour les 2e et 4e trimestres 2020 et le 1er trimestre 2021 si les conditions sont remplies. Cette réduction correspond aux cotisations patronales nettes pour les trimestres concernés.
Par cotisations patronales nettes, on entend les cotisations patronales de base dont sont déduites la réduction structurelle et une éventuelle réduction groupe-cible.
Cette réduction de cotisation est calculée et octroyée par l’ONSS en 2 étapes. Vous trouverez plus d'informations ici.
Réduction de cotisation pour le 2e trimestre 2021
La réduction de cotisation pour le 2e trimestre 2021 est une réduction groupe-cible qui correspond au solde des cotisations patronales de base dans la DmfA du 2e trimestre 2021 pour tous les travailleurs de l'employeur.
L’ONSS fournit à cet effet les directives pratiques suivantes pour la DmfA du 2e trimestre 2021 :
- Nouveau code réduction : 3702 ;
- Réduction groupe-cible « G7 » ;
- Uniquement autorisée sur base de la liste des employeurs ayant introduit leur demande à l’ONSS et qui ont reçu un OK de la part de l’ONSS ;
- La réduction est acceptée sous réserve des contrôles a posteriori ;
- Si l’employeur applique la réduction alors qu’il n’est pas présent dans la liste des employeurs ayant un OK, une anomalie sera signalée (« pas d’application pour cet employeur ») lors du recontrôle de la DmfA après 6 mois (cf. système Ecaro).
Comment demander cette réduction ?
Vous trouverez les instructions ONSS détaillées ici.
Source(s) :
- Instructions intermédiaires de l’ONSS, Réduction de cotisations octroyées aux employeurs du secteur du voyage – mesure corona.
Partager sur des médias sociaux :