Réduction AIP pour les ateliers sociaux et les maatwerkbedrijven
Le 1er avril 2016, l'application de la réduction AIP a été modifiée de manière drastique.
Dans le secteur marchand, il a été mis fin à la dispense générale de versement de précompte professionnel d’1 % (réduction AIP). Seules les PME du secteur marchand entrent encore en ligne de compte aujourd’hui pour une réduction AIP de 0,12 %.
Dans le secteur non marchand en revanche, la dispense générale d’1 % de versement du précompte professionnel est maintenue. Les PME du secteur non marchand ont même droit à une réduction AIP d’1,12 %.
Pour l’application de cette réduction AIP dans le secteur non marchand, il n’avait toutefois été fait référence qu’aux employeurs relevant du régime Maribel social. La loi avait encore été adaptée par la suite pour que les entreprises de travail adapté puissent aussi avoir droit à la réduction AIP.
Les ateliers sociaux et les entreprises de travail adapté flamandes portant le label « maatwerkbedrijf » n’entraient cependant pas en ligne de compte pour cette réduction.
La législation vient à présent d’être adaptée de sorte que les ateliers sociaux et les maatwerkbedrijven soient aussi visés par cette mesure de dispense de versement du précompte professionnel.
Source(s) :
Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955, MB 6 mai 2019, 43455.
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