Recouvrement automatique des arriérés de créances alimentaires à partir de décembre
Le SPF Finances reprendra bientôt toutes les créances alimentaires et arriérés non payés dans un registre spécifique de perception et de recouvrement. L’administration pourra ainsi se délivrer à elle-même un titre exécutoire sans devoir passer devant le juge. Actuellement, l’État doit en effet souvent payer lui-même des avances à certains créanciers d’aliments et doit ensuite intenter une action pour récupérer cet argent auprès des débiteurs d’aliments qui en sont redevables.
Le débiteur d’aliments des dettes non payées sera informé des montants impayés éventuels et ceux-ci seront inscrits au plus tôt un mois plus tard dans le registre susmentionné. Ce registre constituera dès lors directement le titre exécutoire permettant le recouvrement immédiat des montants dus. En d’autres termes, aucune contrainte administrative ne sera plus exigée.
Après leur établissement périodique et automatique, les registres de perception et de recouvrement seront rendus exécutoires par le conseiller général compétent de l'administration du SPF Finances. Dès qu’ils auront été rendus exécutoires, ils seront portés à la connaissance du débiteur d’aliments par courrier ou par voie électronique. Cette notification interrompra en outre aussitôt la prescription éventuelle du recouvrement. Les intérêts de retard éventuels dus à l’État en cas de paiement tardif seront intégrés totalement au recouvrement.
Source:
- Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire ;
- Arrêté royal du 1 octobre 2019 portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement.
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