Recours possible au chômage temporaire suite à la fermeture d'une crèche, d'une école ou d'un centre d'accueil pour personnes handicapées
Nous vous avions annoncé il y a peu la possibilité d’appliquer du chômage temporaire pour force majeure pour les travailleurs confrontés à la fermeture d'une crèche, d'une école ou d'un centre d'accueil pour personnes handicapées en raison du coronavirus.
Un travailleur peut solliciter des allocations de chômage temporaire pour force majeure lorsqu'il doit se charger de la garde :
- d'un enfant mineur avec lequel il cohabite et qui ne peut pas aller à la crèche ou à l'école suite à une fermeture temporaire ou un arrêt temporaire du service en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ;
- d’un enfant handicapé à sa charge, quel que soit l'âge de l'enfant, qui ne peut pas aller dans un centre d'accueil pour personnes handicapées, suite à une fermeture temporaire ou un arrêt temporaire du service en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ;
- d’un enfant handicapé à sa charge, quel que soit l'âge de l'enfant, bénéficiant d'un service intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés, suite à une fermeture temporaire ou un arrêt temporaire du service en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.
Le travailleur doit informer son employeur immédiatement qu’il souhaite avoir recours au chômage temporaire force majeure. Il doit en outre faire compléter et signer une attestation fermeture corona par l’établissement concerné. Il doit compléter lui-même cette attestation et la signer, puis la transmettre immédiatement à l’employeur.
Dans certains cas, le travailleur devra aussi introduire une demande d’allocations auprès de son organisme de paiement ou de la CAPAC.
Si l’entreprise où le travailleur est occupé n’est pas considérée comme particulièrement touchée (ou n'appartient pas à un secteur particulièrement touché), la procédure classique de chômage temporaire pour force majeure doit être suivie.
Vous devez donc entre autres :
- communiquer la force majeure à l’ONEM. Comme motif du chômage temporaire, vous devez indiquer « Corona – Garde d’enfant en raison de fermeture ». L’attestation fermeture corona doit être envoyée (par courrier ou par e-mail) au service Chômage temporaire du bureau de l'ONEM compétent ;
- délivrer chaque mois un formulaire de contrôle C3.2A à vos travailleurs ;
- effectuer une DRS scénario 2 « Constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » ;
- effectuer une DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire ou heures de suspension employés » en mentionnant le nombre d’heures de chômage temporaire pour force majeure (code 5.4).
Si l’employeur est en revanche considéré comme particulièrement touché (ou appartient à un secteur particulièrement touché), il peut avoir recours à la procédure simplifiée de chômage temporaire force majeure.
Dans ce cadre :
- il ne devra pas communiquer le chômage temporaire pour force majeure à l’ONEM ;
- il ne devra pas remettre de carte de contrôle C3.2A au travailleur ;
- il devra, à la fin du mois, déclarer les heures de chômage temporaire pour force majeure dans une DRS scénario 5.
Source(s) :
- Communiqué de l’ONEM du 12 octobre 2020, Chômage temporaire pour force majeure à la suite de la fermeture d'une crèche, d'une école ou d'un centre d'accueil pour personnes handicapées.
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