Reconnaissance de Couvin en tant que centre touristique
Par un arrêté ministériel, le ministre des Classes moyennes a reconnu le territoire entier de la ville de Couvin comme centre touristique. Cette décision a des conséquences notamment sur les règles à respecter en matière de durée du travail.
Dérogation à la loi de fermeture
Le commerce de détail est soumis à une législation qui impose des heures de fermeture et un jour de repos hebdomadaire.
Jour de repos hebdomadaire
Tous les commerçants doivent avoir un jour de repos hebdomadaire.
On entend par « jour de repos hebdomadaire », une période de fermeture ininterrompue de 24h commençant le dimanche soit à 5h, soit à 13h et prenant fin le lendemain à la même heure.
Pendant cette période, l'accès du consommateur à l'unité d'établissement est interdit, de même que la vente directe de produits au consommateur. Les livraisons à domicile sont également interdites.
Un commerçant peut choisir un autre jour que le dimanche comme jour de repos hebdomadaire. Dans ce cas, il doit afficher de façon claire et visible le jour de repos hebdomadaire choisi ainsi que l'heure du début.
Heures de fermeture légales
Les commerçants sont également soumis à des heures de fermeture légales. La majorité des magasins (qui sont ouverts durant la journée de manière classique), doivent être fermés :
- avant 5h et après 20h ;
- avant 5h et après 21h le vendredi et les jours ouvrables qui précèdent un jour férié légal. Si le jour férié légal est un lundi, la prolongation jusque 21h est accordée pour le samedi qui précède.
Dérogations pour les centres touristiques
Les centres touristiques bénéficient de dérogations à la loi de fermeture et ne sont dès lors pas soumis au jour de repos hebdomadaire (possibilité d’ouvrir 7 jours sur 7) et aux heures de fermeture obligatoires.
Le territoire entier de la ville de Couvin a été reconnu comme centre touristique. Tous les commerces de détail et salons de coiffure de Couvin peuvent donc avoir recours à cette dérogation.
Conséquences en droit du travail
La reconnaissance du ministre des Classes moyennes ne s’applique pas en droit du travail.
Des dérogations sont certes prévues en termes d’occupation de personnel (p. ex. travail le dimanche), mais une reconnaissance du ministre de l’Emploi est requise pour pouvoir les appliquer.
Les travailleurs de la ville de Couvin peuvent être occupés le dimanche dans les commerces de détail et les salons de coiffure, à condition que cette occupation soit limitée à 39 dimanches par année civile par travailleur individuel.
L’occupation le dimanche est autorisée :
- du 1er mai au 30 septembre ;
- pendant les vacances de Noël et de Pâques dans l’enseignement organisé, subventionné ou agréé par les communautés ;
- en dehors des périodes visées ci-dessus, pendant treize dimanches au maximum par année civile :
- là où, pendant le week-end, il y a une affluence de touristes en raison de l'existence de curiosités ou de sites renommés à caractère culturel, historique ou religieux ou pour la beauté de la nature ;
- là où se tiennent des manifestations (entre autres salons, expositions, musées, foires commerciales, industrielles et agricoles, marchés, braderies, cortèges et manifestations sportives).
Source(s) :
- Arrêté ministériel du 23 juin 2021 de reconnaissance de la ville de Couvin comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, M.B. 7 juillet 2021 ;
- https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/reglementation/heures-douverture-et-repos.
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