Reclassement professionnel pour force majeure médicale : pas encore en vigueur mais déjà modifié
La loi-programme du 26 décembre 2022 prévoyait une suppression du régime existant de reclassement professionnel pour force majeure médicale à une date encore à définir.
Un projet de législation prévoit qu’un employeur qui, à l’issue du trajet de fin pour cause de force majeure médicale, résilie le contrat de travail pour cause de force majeure médicale doit communiquer certaines données à l’INAMI au plus tard dans un délai de 45 jours calendrier suivant la résiliation du contrat de travail. Le délai actuellement prévu est de 15 jours calendrier.
Pensez au nom de l’employeur, au numéro d’identification à la BCE, au numéro de compte bancaire et aux coordonnées de l’employeur ainsi qu’aux nom, prénom et numéro de registre national du travailleur dont le contrat de travail a été résilié.
Dans le même délai, l’employeur devra également verser une contribution de 1.800 EUR au Fonds Retour au Travail. Ce fonds est mis en place au sein du service des allocations de l’INAMI.
Les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié pour cause de force majeure médicale et tous les travailleurs en incapacité de travail de longue durée pourront faire appel au Fonds Retour au Travail pour l’achat de services spécialisés auprès de prestataires de services agréés.
Le projet de législation prévoit une entrée en vigueur à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 1er avril 2024.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 26 juillet 2023 portant des dispositions diverses en matière sociale (DOC 55 3495/001) ;
- Loi-programme du 26 décembre 2022, M.B. 30 décembre 2022.
Partager sur des médias sociaux :