Recherche et développement : une circulaire éclaircit la dispense de versement du précompte professionnel pour les bacheliers
La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement est ouverte notamment pour les entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs détenteurs d'un diplôme spécifique occupés dans le cadre de projets ou programmes de recherche ou de développement.
Depuis le 1er janvier 2018, cette exonération peut aussi être appliquée pour les chercheurs détenteurs d'un diplôme de bachelier de transition ou professionnalisant dans un domaine d'étude spécifique.
Cette mesure a été renforcée au 1er janvier 2020. 80 % du précompte professionnel dû sur les rémunérations perçues par des chercheurs détenteurs d'un diplôme de bachelier de transition ou professionnalisant dans un domaine d’étude spécifique et relatives à la recherche et/ou au développement effectué dans le cadre d’un ou plusieurs projets ou programmes de recherche ou de développement entrent en ligne de compte pour cette dispense.
Attention : la dispense pour les diplômes de bachelier reste cependant limitée à 25 % du montant total de la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations à prendre en considération des chercheurs détenteurs d'un diplôme de master ou de docteur dans un domaine d'étude spécifique.
Ce pourcentage est doublé pour les sociétés qui sont considérées comme des petites sociétés pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle les rémunérations sont payées.
Le fisc éclaircit cette mesure dans une circulaire récente.
Source(s) :
- Circulaire 2021/C/80 relative à l'élargissement de la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement aux bacheliers.
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