Recharge de véhicules de société électriques à domicile : remboursement exonéré d'impôt sur la base d'un tarif spécifique de la CREG
Le ministre des Finances a précisé récemment que le remboursement des frais d'électricité lors de la recharge d'une voiture de société électrique à domicile pouvait se faire sur la base d'un tarif spécifique de la CREG. Cela permettra donc de dissiper l'incertitude actuelle.
Règle générale
Lorsqu'un employeur met une voiture de société électrique à la disposition de son travailleur et lui rembourse les frais d'électricité pour la recharge à domicile, aucun avantage imposable supplémentaire ne doit être déclaré pour le remboursement de l'électricité si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Le chargeur domestique ou la borne de recharge doit être doté d'un système qui enregistre et communique la quantité d'électricité utilisée pour charger la voiture de société ;
- La politique de l'entreprise en matière de voitures de société (car policy) doit prévoir le remboursement de l'électricité chargée au moyen du chargeur domestique ;
- Le remboursement doit être basé sur les frais d'électricité réels du travailleur.
Si ces conditions sont remplies, le remboursement des frais d'électricité sera exonéré d'impôt et fera partie de l'avantage de toute nature de la voiture de société (comparable à une carte carburant pour une voiture de société essence ou diesel).
Défis pratiques pour les employeurs
La dernière condition, à savoir le remboursement sur la base des frais réels d'électricité, pose certains problèmes pratiques. Comment un employeur peut-il déterminer les frais d'électricité réels de chaque travailleur ?
Les frais d'électricité varient en fonction de plusieurs facteurs tels que le domicile du travailleur, le moment de la consommation, le type de tarif (fixe, variable ou dynamique) et la présence de panneaux solaires.
Les employeurs doivent déterminer combien chaque travailleur paie pour l'électricité et lui en rembourser le coût réel sur cette base. Il peut vite s'agir d'un véritable cauchemar administratif pour de nombreux employeurs.
Dans la pratique, les employeurs utilisent dès lors souvent le tarif régional de la CREG (ou de la VREG en Flandre) pour rembourser les frais d'électricité. Le recours à un tarif forfaitaire évite des charges administratives, mais comporte également le risque de taxes supplémentaires si le remboursement ne correspond pas aux frais réels.
Utilisation d'un tarif spécifique de la CREG à titre de solution provisoire
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a précisé qu'une circulaire est en cours d'élaboration et que l'administration fiscale acceptera temporairement un tarif spécifique de la CREG. En introduisant ce tarif spécifique de la CREG, le ministre souhaite lever l'incertitude qui règne actuellement parmi les employeurs et les travailleurs et alléger la charge administrative.
Il s’agit toutefois d'une solution temporaire. Le remboursement sur la base des frais réels reste le principe général. Dès que les évolutions technologiques le permettront (par exemple l'utilisation d'un sous-compteur avec un contrat d'électricité séparé), le ministre entend passer à nouveau à un remboursement basé sur les frais réels.
Un pas dans la bonne direction
En 2022 déjà, il avait été annoncé qu'une circulaire fiscale clarifierait les conditions de remboursement exonéré d'impôt de la recharge à domicile. Le ministre Van Peteghem a confirmé que cette circulaire verra bientôt le jour et qu'elle clarifiera toutes les incertitudes. Reste à savoir si la circulaire sera en mesure de tenir cette promesse.
La récente confirmation qu'un tarif d'électricité spécifique pourra être utilisé temporairement est déjà un pas dans la bonne direction pour soulager la charge administrative des employeurs.
On ignore toujours actuellement si l’ONSS suivra la position du ministre. Dès que nous disposerons de plus d'informations ou que la circulaire aura été publiée, nous vous en informerons.
Sources:
- Chambre, Compte rendu analytique séance plénière, CRABV 56 du 26/09/2024, pages 8 et 9;
- Divers médias.
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