Rapports en matière de durabilité : moins de charges administratives pour les PME
Le 24 février 2026, l'Union européenne a adopté la directive (UE) 2026/470.Celle-ci constitue un élément essentiel du programme européen de simplification administrative et vise à renforcer la compétitivité des entreprises en réduisant considérablement la charge réglementaire liée à la publication d'informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous en tant qu'employeur ? Vous trouverez ci-dessous les principales modifications et leur impact.
1. Rapports en matière de durabilité (CSRD) : relèvement des seuils et plafond de la chaîne de valeur
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose aux entreprises de rédiger un rapport de durabilité qui fait partie intégrante de leur rapport annuel.
La nouvelle directive adapte la directive CSRD et prévoit notamment une forte limitation du champ d'application de cette obligation de publication d'informations, l'introduction d'un plafond pour la chaîne de valeur, ainsi qu'une protection des données sensibles sur les entreprises et la vie privée.
Relèvement des seuils
La nouvelle directive limite considérablement le champ d'application de la CSRD, ce qui restreint fortement l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité.
Désormais, celle-ci ne s'applique plus qu'aux plus grandes entreprises. Il s'agit d'entreprises dont, à la date de clôture du bilan, le chiffre d'affaires net excède 450 millions d'euros et dont l'effectif moyen est supérieur à 1.000 travailleurs au cours de l'exercice.
Par conséquent, les petites et moyennes entreprises (PME) sont totalement exemptées de l'obligation de publication d'informations. Si elles souhaitent tout de même communiquer des informations relatives à leurs prestations en matière de durabilité, elles peuvent se référer aux normes volontaires élaborées spécifiquement pour les PME.
Vous trouverez plus d'informations sur la publication volontaire d'informations pour les PME sur le site web de VLAIO (agence flamande pour l'innovation et l'entrepreneuriat). Un outil pratique est également mis à votre disposition.
Plafond de la chaîne de valeur
L'une des modifications les plus significatives pour les employeurs opérant en tant que partenaires au sein d'une chaîne de valeur plus large est l'introduction d'un « plafond de chaîne de valeur ».
Lorsqu'une entreprise fait partie de la chaîne de valeur d'une grande entreprise déclarante, ce « plafond de la chaîne de valeur » offre alors une protection juridique essentielle contre la « soif de données » de grands groupes industriels.
L'entreprise qui, à la date de clôture du bilan, n'occupait en moyenne pas plus de 1.000 travailleurs au cours de l'exercice précédent est désormais considérée comme une « entreprise protégée ». Ce statut confère à l'entreprise le droit légal explicite de refuser de fournir des informations dépassant le cadre fixé dans les normes officielles volontaires applicables aux PME.
Cela signifie concrètement ce qui suit :
- Lorsqu'un client important sollicite, directement ou indirectement, des informations pour son rapport en matière de durabilité, il est tenu d'informer proactivement l'entreprise protégée de son droit de refus dès que la demande dépasse le cadre des normes volontaires.
- Les éventuelles clauses contractuelles qui imposeraient à l'entreprise protégée de communiquer davantage de données pour cette publication d'informations que ne l'exigent les normes applicables aux PME ne sont désormais plus contraignantes.
- Les grandes entreprises peuvent se baser sur la déclaration de l'entreprise protégée concernant ses effectifs et ne sont pas tenues de vérifier cette information, sauf si la déclaration est manifestement erronée.
Ce « plafond de la chaîne de valeur » permet de limiter considérablement la charge administrative pesant sur les petites et moyennes entreprises à un niveau normé gérable.
Veuillez noter que ce droit s'applique spécifiquement aux demandes formulées dans le cadre de la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD) et ne porte pas atteinte aux autres obligations, telles que celles relatives au devoir de vigilance dans la chaîne de valeur.
Suppression d’informations sensibles
Les employeurs bénéficieront d'une plus grande flexibilité pour ne pas publier certaines informations sensibles susceptibles de nuire gravement à leur position commerciale. Ceci est également valable pour les secrets d'entreprise, la propriété intellectuelle et les données susceptibles de compromettre la vie privée et la sécurité des personnes.
Cette exception ne peut être invoquée que dans les conditions spécifiques suivantes :
- La suppression d'informations ne doit pas empêcher une compréhension fidèle et équilibrée de l'évolution, des résultats et de la situation de l'entreprise.
- L'entreprise doit pouvoir démontrer qu'il est impossible de divulguer ces informations d'une autre façon (par exemple sous forme agrégée ou anonymisée) sans causer un préjudice commercial grave.
- L'entreprise est tenue d'indiquer explicitement dans son rapport qu'elle a eu recours à cette dispense spécifique.
- À chaque date de clôture, l'entreprise doit réévaluer si les raisons justifiant de ne pas transmettre ces informations sont toujours valables.
En prévoyant ces conditions, le législateur veille à maintenir un équilibre entre les intérêts de l'entreprise et le droit de la société à la transparence.
2. Devoir de vigilance (CSDDD) : uniquement réservé aux principaux acteurs
La directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) impose aux entreprises de prendre des mesures visant à remédier aux effets néfastes, réels ou potentiels, sur les droits de l'homme et l'environnement dans le cadre de leurs propres activités et de leur chaîne d'activités.
Les seuils d'application de ce devoir de vigilance sont considérablement relevés. Cette mesure ne s'applique qu'aux entreprises occupant plus de 5.000 travailleurs en moyenne et réalisant un chiffre d'affaires net mondial supérieur à 1,5 milliard d'euros.
Par ailleurs, l'obligation spécifique d'élaborer un plan de transition distinct pour la lutte contre le changement climatique est entièrement supprimée. Ceci permet d'éviter une redondance avec d'autres obligations en matière de publication d'informations.
Quel est le calendrier ?
Les États membres ont jusqu'au 19 mars 2027 pour transposer la plupart des modifications relatives à la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD) dans leur législation nationale.
Les nouvelles règles en matière de devoir de vigilance (CSDDD) s'appliqueront à toutes les entreprises concernées à partir du 26 juillet 2029.
Que devez-vous retenir ?
L'obligation directe de publication d'informations disparaît pour de nombreux employeurs de taille moyenne. En outre, le plafond de la chaîne de valeur offre une protection juridique contre les demandes excessives de données émanant de grands acteurs industriels. Cela devrait engendrer une réduction considérable de la charge de travail administrative au sein des départements RH et des services juridiques des petites et moyennes entreprises.
Source(s) :
- Directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d'information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité,
- Journal officiel de l'UE du 26 février 2026.
Partager sur des médias sociaux :