RMMMG : révision en profondeur à partir du 1er avril 2022
L’AIP 2021-2022 prévoyait une augmentation progressive du RMMMG à partir du 1er avril 2022. Le surcoût généré devrait être partiellement compensé par l'introduction d’une composante très bas salaires.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Découvrez-le en poursuivant votre lecture !
RMMMG
Situation actuelle
Tout employeur du secteur privé doit payer à ses travailleurs un salaire au moins équivalent au revenu minimum mensuel fixé par le Conseil national du travail (CCT n° 43). Cela ne s'applique pas si la commission paritaire dont relève l'employeur a défini des barèmes salariaux.
Des RMMMG distincts sont prévus pour les travailleurs qui remplissent les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans ;
- Avoir 19 ans et 6 mois d'ancienneté ;
- Avoir 20 ans et 12 mois d'ancienneté.
Pour vérifier si, à la fin de l’année ou lors de la sortie de service du travailleur, le RMMMG a été respecté, il faut additionner tous les salaires fixes et variables, y compris la prime de fin d’année et d’autres primes, mais à l'exclusion des simple et double pécule de vacances, des indemnités de frais et d’un éventuel sursalaire.
Attention : les commissions paritaires peuvent déterminer par CCT des modalités particulières pour fixer le contenu et le calcul du RMMMG et pour déterminer sa liaison à l’indice.
Situation future
À partir du 1er avril 2022
L’AIP 2021-2022 prévoyait une augmentation du RMMMG à partir du 1er avril 2022. Suite aux indexations, le RMMMG devrait être relevé à 1.806,16 EUR (sous réserve d’indexation possible).
De plus, la distinction actuelle sur base de l’âge et de l'ancienneté est supprimée. À partir du 1er avril 2022, il n’existera plus qu'un seul montant pour le RMMMG.
À partir du 1er avril 2024 et du 1er avril 2026
Une augmentation du RMMMG est prévue au 1er avril 2024 et au 1er avril 2026.
Salaire des travailleurs de moins de 18 ans et des étudiants
La modification susmentionnée n’aura que peu d'impact sur le RMMMG d'application pour les travailleurs de moins de 18 ans et les étudiants de moins de 21 ans.
Pour les étudiants et les jeunes de moins de 21 ans, les pourcentages dégressifs de RMMMG d'application sont les suivants :
|
Âge |
% RMMMG jusqu'au 31/03/2022 |
% RMMMG à partir du 01/04/2022 |
|
20 ans |
94 % |
90 % |
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19 ans |
88 % |
85 % |
|
18 ans |
82 % |
79 % |
|
17 ans |
76 % |
73 % |
|
16 ans et moins |
70 % |
67 % |
Les pourcentages dégressifs seront donc abaissés proportionnellement. Les montants devraient dès lors connaître une augmentation limitée.
Compensation du surcoût de l’augmentation
Augmentation du RMMMG au 1er avril 2022
Le surcoût lié à ce relèvement du RMMMG sera compensé autant que possible par l'instauration d’une composante très bas salaires dans la réduction structurelle.
Si le salaire trimestriel de référence S est inférieur à un plafond salarial S2 déterminé, un complément supplémentaire sera calculé dans la réduction structurelle, et viendra s'ajouter à l'éventuelle réduction forfaitaire F et au montant de la composante bas salaires.
Le montant de la composante très bas salaires évolue de manière linéaire en fonction de la différence entre le plafond salarial et le salaire trimestriel de référence.
La composante très bas salaire constitue une partie de la réduction structurelle. De ce fait, les règles existantes en matière de calcul au prorata en cas de prestations à temps partiel ou incomplètes, ainsi que les règles de cumul, sont d'application.
La borne très bas salaire est liée à l’indice des prix à la consommation.
Pour l’instant, il manque encore un arrêté d’exécution de la législation.
Augmentation du RMMMG au 1er avril 2024 et au 1er avril 2026
Pour les deuxième et troisième étapes, une partie du coût salarial sera également compensée par le mécanisme d’une composante très bas salaires de la réduction structurelle des cotisations de sécurité sociale.
Attention : la mesure ci-dessus est en partie basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- CCT n° 43/16 du 09/03/2022, Convention collective de travail modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen ;
- Avis n° 2.277 du 9 mars 2022, Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale ;
- Avis n° 2.278 du 9 mars 2022, Compensation de l’augmentation du salaire minimum dans le cadre de l’accord social du 25 juin 2021 pour les employeurs appartenant aux « catégories 2 et 3 » de la réduction structurelle de cotisations de sécurité sociale ;
- CCT n° 50/4 du 15 juillet 2021, Convention collective de travail modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, modifiée par les conventions collectives de travail n° 50bis du 28 mars 2013 et n° 50ter du 26 mai 2015.
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