Lors du Conseil des ministres du 16 mars 2018, un avant-projet de loi concernant la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (RGPD) a été approuvé.

L'avant-projet règle la mise en œuvre du règlement européen relatif à la protection des données (RGPD) et à la transposition de la directive s'y rapportant. Tous deux visent à protéger les personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Il prévoit également des régimes dérogatoires pour les autorités en dehors du champ d’application de l’UE, telles que les services de renseignement et de sécurité. L'avant-projet a pour but de moderniser le contrôle de la protection des données. Il consacre les principes du règlement européen : une protection renforcée des données à caractère personnel sur base de la responsabilité, de la transparence et, enfin, un contrôle renforcé par l'autorité de protection des données.

L'avant-projet est transmis pour avis et remarques éventuelles au Conseil d’État. La date d'entrée en vigueur prévue n’est pas encore connue.