RCC : modifications à venir
La semaine passée, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au régime de chômage avec complément d'entreprise.
Vous souhaitez connaître les adaptations qui seront apportées au RCC ? Alors poursuivez votre lecture !
Suspension du délai de préavis en cas de licenciement par l’employeur durant le chômage temporaire corona
Lorsque la crise du coronavirus battait son plein, il avait été décidé d'adapter la législation relative à la suspension du délai de préavis. De ce fait, le délai de préavis est suspendu en cas de licenciement par l'employeur avant ou pendant une période de chômage temporaire corona.
Cela s’applique aux délais de préavis :
- soit en cours au 22 juin 2020 et ayant débuté à partir 1er mars 2020 ;
- soit ayant débuté au plus tôt le 22 juin 2020.
En raison du principe de la suspension du délai de préavis en conséquence du chômage temporaire corona, certains travailleurs ne peuvent pas prétendre au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC).
Les travailleurs dont le préavis est suspendu et qui souhaitent accéder au RCC chez un employeur reconnu comme entreprise en difficulté ou en restructuration, se trouvent potentiellement dans l’impossibilité de le faire, parce que la fin du délai de préavis ou de la période couverte par l'indemnité de préavis doit tomber pendant la période de validité de la CCT ou de l’accord collectif et pendant la période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration.
Le projet de texte vise à remédier à cette situation. Il contient également une modification permettant l'introduction des dossiers d’exemption de l’obligation de remplacement RCC par voie électronique.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres du 4 septembre 2021, Modification apportée au régime de chômage avec complément d’entreprise.
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