RCC : CCT nécessaires conclues par le CNT
Suite au cadre d’accords défini en avril 2023 par les partenaires sociaux intersectoriels concernant entre autres le RCC, le CNT a récemment conclu les CCT nécessaires. Des CCT sectorielles seront souvent encore requises.
Découvrez-en les grandes lignes ci-dessous.
RCC travailleurs moins valides (CCT n° 165)
Le RCC travailleurs moins valides est destiné aux travailleurs qui :
- sont licenciés, sauf pour motif grave, durant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus ;
- sont âgés de 58 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail et pendant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus ;
- justifient d'un passé professionnel d'au moins 35 ans au moment de la fin du contrat de travail et :
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- soit ont le statut de travailleur moins valide reconnu par une autorité compétente ;
- soit ont des problèmes physiques graves et disposent d’une attestation délivrée par l’Agence fédérale des risques professionnels, moyennant le respect de certaines conditions.
Aucun CCT sectorielle n’est requise pour pouvoir avoir recours à ce régime.
Le cadre légal complet est disponible ici.
RCC nuit / construction / métier lourd (CCT n° 166)
Pour entrer en ligne de compte pour le RCC nuit / construction / métier lourd, le travailleur doit :
- être licencié pendant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, sauf pour motif grave ;
- être âgé de 60 ans ou plus à la fin du contrat de travail et au plus tard au 30 juin 2025 ;
- justifier d’une carrière professionnelle d’au moins 33 ans comme salarié à la fin du contrat de travail et :
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- soit avoir travaillé au minimum 20 ans dans un régime de travail avec des prestations de nuit. Une CCT sectorielle instaurant ou prolongeant ce régime doit en outre être conclue ;
- soit avoir exercé un métier lourd pendant :
- soit au moins 5 ans, calculés de date à date, au cours des 10 dernières années civiles, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
- soit au moins 7 ans, calculés de date à date, au cours des 15 dernières années civiles, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail. Une CCT sectorielle instaurant ou prolongeant ce régime doit en outre être conclue.
Par métier lourd, il convient d’entendre les situations suivantes :
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- Travail en équipes successives, plus précisément le travail en au moins deux équipes comprenant deux travailleurs au moins, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu’il y ait d’interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières, à condition que le travailleur change alternativement d’équipes ;
- Travail en services interrompus dans lequel le travailleur est en permanence occupé en prestations de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail, avec une interruption d'au moins 3 heures et des prestations d'au minimum 7 heures. Par « en permanence », il faut entendre que le service interrompu constitue le régime de travail habituel du travailleur et que celui-ci n'est pas occupé occasionnellement dans ce régime ;
- Travail dans un régime comportant des prestations de nuit.
- soit être occupé par un employeur relevant de la Commission paritaire de la construction (CP 124) et disposer d’une attestation délivrée par le médecin du travail qui confirme l'incapacité à continuer l'activité professionnelle. Une CCT sectorielle de la CP 124 doit prévoir entre autres des conditions d’âge et de carrière qui ne peuvent être inférieures à 60 ans et à 33 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié, ainsi qu’une condition relative à l’aptitude au travail.
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Un régime spécifique est prévu pour les travailleurs qui sont licenciés et qui sont occupés dans une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas.
RCC très longue carrière (CCT n° 167)
Conditions
Le RCC longue carrière est ouvert aux travailleurs qui :
- sont licenciés pendant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, sauf pour motif grave ;
- sont âgés de 60 ans ou plus durant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 et à la fin de son contrat de travail ;
- justifient d'une carrière professionnelle de 40 ans en tant que salarié à la fin du contrat de travail.
Attention : les travailleurs qui satisfont aux conditions susmentionnées et dont le délai préavis expire après le 30 juin 2025 conservent le droit au complément d’entreprise.
Aucune CCT sectorielle le prévoyant n’est requise.
Source(s) :
- Convention collective de travail n° 165 du 30 mai 2023 fixant, pour la période allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2025, les conditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement ;
- Convention collective de travail n° 166 du 30 mai 2023 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail ;
- Convention collective de travail n° 167 du 30 mai 2023 instituant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue.
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