Quid des mesures temporaires dans l'agriculture et l'horticulture ?
Fin juin, le Conseil des ministres a approuvé un projet de législation prévoyant un ensemble de mesures de soutien temporaires dans l’agriculture et l’horticulture. Ces mesures s’appliquent du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus.
Le contingent pour le travail occasionnel est notamment relevé à 100 jours pour tous les secteurs de production de l’horticulture, et à 50 jours dans l'agriculture. Le contingent pour le secteur intérim reste pour sa part inchangé.
Un régime spécial rendant possible un contingent de 100 demi-jours au lieu de 50 jours complets est en outre prévu pour les exploitations laitières. Le secteur intérim n’est pas concerné.
Les règles spécifiques pour la culture du chicon et la fructiculture sont supprimées, à l’exception de celles relatives aux montants forfaitaires spécifiques dans le secteur du chicon.
La règle pour la limitation à la périodes d’activité intense de 156 jours dans le secteur du champignon reste inchangée.
Outre les modifications en matière de contingent, les forfaits journaliers du secteur de l'agriculture sont également abaissés. Des forfaits journaliers séparés sont par ailleurs introduits pour la culture des fleurs et des fruits.
Le CNT s’est penché récemment sur ce projet de législation. Le Conseil a émis un avis positif concernant la demande formulée. Le projet de législation traduit le contenu des protocoles d'accords conclus auparavant au sein des commissions paritaires.
Les représentants des employeurs remarquent qu’il existe une différence de traitement, dans l’agriculture et l’horticulture, entre les travailleurs occasionnels occupés via une agence d'intérim et ceux occupés chez un employeur régulier.
Les représentants des travailleurs ne partagent cependant pas ce point de vue. Ils adhèrent dans ce cadre aux différents motifs communiqués par les partenaires sociaux pour appliquer cette différence de traitement. L'une de ces raisons est que le travail saisonnier est un instrument de flexibilité, tout comme l’intérim. Les partenaires sociaux ne souhaitent pas élargir la possibilité de combiner les deux dans le secteur.
Attention : les mesures ci-dessus n’ont pas encore été publiées et sont donc encore toujours susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Avis n° 2.379 du 26 septembre 2023, Avant-projet de loi portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture.
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