Quid des demi-jours de chômage temporaire ?
L’une des mesures retentissantes du plan de soutien annoncé en février 2021 était indubitablement la possibilité de recourir à des demi-jours de chômage temporaire.
Des précisions viennent d’être apportées concernant la portée de cette mesure.
Champ d'application
Le chômage temporaire peut être pris par demi-jours lorsque le travailleur :
- soit est occupé dans les liens d’un contrat de travail titres-services ;
- soit a comme tâche principale le transport d’élèves vers et depuis des établissements d’enseignement.
Les conditions suivantes doivent en outre être remplies :
- Les heures de travail annulées correspondent au moins à la moitié de l’horaire applicable pour la journée de travail concernée ;
- Les heures de travail annulées doivent pouvoir être distinguées clairement d’une autre prestation effectuée pendant l’autre partie de la journée de travail.
- Les heures de travail annulées sont la conséquence d’une raison imprévisible et indépendante de la volonté de l’employeur en conséquence directe de la pandémie de COVID-19. Pensez notamment à un client contaminé par le coronavirus.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, le travailleur n’aura pas droit à son salaire journalier garanti en cas d’annulation d’une prestation.
Formalités
Si vous souhaitez mettre vos travailleurs en chômage temporaire par demi-jours, vous devez accomplir certaines formalités. Vous devrez notamment informer l’ONEM pour chaque demi-jour de chômage temporaire.
Il subsiste actuellement un certain flou concernant les formalités précises à respecter.
Attention : si vous souhaitez mettre votre travailleur en chômage temporaire force majeure corona pendant une journée complète, la procédure simplifiée reste d’application jusqu’au 30 juin 2021.
Entrée en vigueur
La prise de demi-jours de chômage temporaire sera possible à compter du jour de la publication au Moniteur belge et jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
Source(s) :
- Loi de 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, MB 13 avril 2021, 32911.
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