Quelles provisions pour le pécule de vacances en 2021 ?
Dans l’un de nos flashes précédents, nous vous avions communiqué les pourcentages officieux pour la constitution des provisions pour le pécule de vacances de 2021. Le sort du mode de calcul alternatif proposé a récemment été scellé.
Mode de calcul classique
Les montants des provisions que vous pouvez exonérer d'impôt sont les suivants :
- 18,20 % des rémunérations fixes et variables octroyées en 2020 aux employés qui bénéficient de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, diminués du pécule de vacances supplémentaires octroyé en 2020, visé à l’article 62bis (de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés) ;
- 10,27 % des rémunérations à 108 % octroyées en 2020 aux ouvriers et apprentis qui bénéficient de cette même législation.
Attention ! Les flexi-salaires et flexi-pécules de vacances octroyés en 2020 à des flexi-travailleurs ne peuvent pas être repris dans la base de calcul du pécule de vacances à payer en 2021.
Mode de calcul alternatif
Nous vous avons déjà communiqué précédemment que les jours de chômage temporaire force majeure corona durant la période du 1er février 2020 au 31 décembre 2020 inclus étaient assimilés pour le pécule de vacances et la durée des vacances.
Sur base du mode de calcul classique, les jours de chômage temporaire force majeure corona ne donnent toutefois pas lieu à la constitution de provisions pour le pécule de vacances. Il en résulte que les provisions, qui sont calculées sous la forme d'un pourcentage des salaires de 2020, pourraient être trop basses.
Si vous occupez des ouvriers, le coût supplémentaire lié à l’assimilation des jours de chômage temporaire force majeure corona sera pris en charge par l’ONVA.
Le coût supplémentaire généré par l’assimilation des jours de chômage temporaire force majeure corona pour les employés est supporté par l’employeur.
Le but était donc de sonder les autorités administratives pour savoir si ces provisions pouvaient être calculées sur une base alternative approximative. Ce mode de calcul approximatif n’a pas été retenu par le fisc. Les frais professionnels déductibles ne peuvent en effet pas être déterminés par approximation.
Si vous souhaitez donc prévoir une provision supérieure à celle obtenue selon le mode de calcul classique, nous vous conseillons de prendre contact avec votre comptable pour examiner la situation.
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