Quelles mesures le Gouvernement fédéral prévoit-il pour répondre à la crise énergétique ?
Depuis un certain temps, la forte hausse des prix de l'énergie exerce une pression financière considérable sur les entreprises et contraint les employeurs à réfléchir à des mesures appropriées.
Par ailleurs, les travailleurs qui utilisent leur propre voiture pour leurs trajets domicile-lieu de travail et certains déplacements professionnels doivent faire face à une augmentation des frais de carburant.
Le mardi 21 avril 2026, le gouvernement est parvenu à un accord concernant une série de mesures temporaires de soutien énergétique.
Poursuivez votre lecture pour découvrir les mesures prévues.
Soutien fiscal aux employeurs dans le cadre de l'augmentation ou de l'instauration d'une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail
Contexte
Le Gouvernement fédéral prévoit un support énergétique temporaire, qui prendra fin automatiquement au bout de 3 mois.
Les employeurs qui augmenteront l'intervention existante pour les trajets domicile-lieu de travail ou qui décideront d'octroyer une indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail bénéficieront d'un soutien fiscal sous la forme d'un crédit d'impôt.
Concrètement, toute augmentation de l'intervention dans les déplacements domicile-lieu de travail devrait être compensée à hauteur de 20 % au maximum par un crédit d'impôt accordé à l'employeur, et ce, pour au maximum 10 cents par kilomètre. Les travailleurs qui habitent loin de leur lieu de travail devraient donc recevoir un montant supplémentaire relativement important.
Cette augmentation ne sera pas imposable dans le chef du travailleur.
Cette mesure vise à soutenir les travailleurs qui sont actuellement confrontés à une augmentation des frais de déplacement domicile-lieu travail en raison de la hausse des prix du carburant.
FAQ
FAQ 1 : Chaque travailleur a-t-il pour l'instant droit à une intervention dans ses frais de déplacement domicile-lieu de travail ?
Non. Le fait qu'un travailleur perçoive ou non une indemnité de déplacement domicile-lieu de travail, ainsi que le montant de cette indemnité, dépendent en grande partie du moyen de transport utilisé, du secteur et de la distance parcourue.
Ainsi, l'utilisation d'une voiture privée pour les trajets domicile-lieu de travail ne donne, en principe, pas automatiquement droit à une intervention de l'employeur dans les frais engagés par le travailleur. Les dispositions des CCT sectorielles, des accords d'entreprise ou des contrats de travail peuvent contenir des dispositions spécifiques à ce sujet.
Les travailleurs qui habitent à proximité de leur lieu de travail sont parfois exclus du droit à une intervention dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail.
Par ailleurs, les travailleurs disposant d'une voiture de société ne perçoivent généralement pas d'indemnité de déplacement domicile-lieu de travail.
FAQ 2 : Un employeur peut-il actuellement accorder une indemnité majorée pour les déplacements domicile-lieu de travail ?
Oui. Les employeurs sont toujours soumis aux dispositions applicables à leur secteur. En l'absence de dispositions sectorielles, les employeurs peuvent accorder une indemnité kilométrique égale ou inférieure aux plafonds sociaux et fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires pour leurs déplacements professionnels.
Les employeurs qui appliquent actuellement une indemnité kilométrique inférieure aux plafonds sociaux et fiscaux peuvent choisir d'accorder une indemnité plus élevée. L'indemnité peut alors être augmentée jusqu'aux plafonds sociaux et fiscaux admis.
FAQ 3 : Chaque travailleur bénéficiant actuellement d'une indemnité de déplacement domicile-lieu de travail bénéficiera-t-il temporairement d'une indemnité majorée ?
Non. Le Gouvernement fédéral prévoit une aide fiscale pour les employeurs qui augmentent leur intervention dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail ou qui en introduisent une.
L'employeur n'est pas tenu de prévoir une intervention majorée pour les frais de déplacement domicile-lieu de travail.
FAQ 4 : Un travailleur possédant une voiture électrique pourra-t-il également bénéficier d'une intervention majorée ?
Oui. L'intervention dans les frais de transport domicile-lieu de travail est accordée indépendamment du type de carburant utilisé. L'indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail est destinée à couvrir l'ensemble des frais liés à l'utilisation d'un véhicule privé, y compris l'amortissement, l'entretien et l'usure.
Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels
Contexte
En cas de déplacements professionnels, l'employeur doit, en principe, prendre en charge les frais de déplacement, sauf s'il met à disposition un moyen de transport et du carburant pour ces déplacements.
L'employeur peut soit rembourser le travailleur sur la base des frais réels, mais doit dans ce cas justifier le montant de ces dépenses, soit appliquer les montants forfaitaires acceptés par le fisc et l'ONSS. Dans la pratique, l'indemnité kilométrique forfaitaire est souvent appliquée.
Depuis le 1er avril 2026, l'indemnité kilométrique indexée tous les trimestres s'élève à 0,4327 EUR par kilomètre.
Il existe en outre une indemnité kilométrique indexée annuellement. Pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, cette indemnité est de 0,4449 EUR par kilomètre.
L'employeur doit choisir entre l'indexation annuelle ou trimestrielle. Si l'employeur opte pour l’application du système forfaitaire sur une base annuelle, vous devrez appliquer ce montant pour toute la période du 1er juillet au 30 juin.
Actuellement, l'indemnité kilométrique forfaitaire est calculée sur la base du prix à la pompe des deux trimestres précédents.
Le Gouvernement fédéral prévoit d'appliquer un autre mode de calcul pour les mois d'avril, mai et juin 2026. Ce nouveau mode de calcul devrait notamment être fondé sur la moyenne des prix du carburant pour les mois concernés.
FAQ
FAQ : Existe-t-il une limite au montant total qu'un travailleur peut percevoir comme indemnité kilométrique forfaitaire pour ses déplacements professionnels ?
Non, l'indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels est considérée, à certaines conditions, comme des frais propres à l'employeur.
Il n'existe donc pas de plafond fiscal maximal, à condition que le nombre de kilomètres puisse être justifié.
Autres mesures de soutien
Enfin, la hausse annoncée des droits d'accise devrait être reportée au 1er août 2026.
Une campagne de sensibilisation devrait également être mise en place afin d'inciter tout un chacun à modérer leur consommation d'énergie.
Attention : ce qui précède est basé sur des informations publiées dans les médias. À l'heure actuelle, il n'existe pas encore de texte législatif à ce sujet.
Source : divers médias.
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