Quelle est la suite de la procédure dans le cadre des élections sociales ?
De nombreuses étapes de la procédure des élections sociales sont déjà derrière vous. Si vous avez opté pour le vote par correspondance et avez conclu un accord à ce sujet au plus tard le jour X+56, vous vous préparez petit à petit pour le jour Y.
Veillez bien à ne pas perdre de vue vos obligations aux jours X + 60 et X + 70 !
Jour X+60
Le jour X+60, le conseil ou le comité, ou à défaut l’employeur, doivent faire afficher un avis reprenant les éléments suivants :
- Composition des bureaux de vote ;
- Répartition des électeurs par bureau.
Cet avis est affiché aux mêmes endroits que les avis affichés aux jours X-60, X-35, X et X+35. Cet affichage peut être remplacé par la mise à disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès durant leurs heures normales de travail.
Il n’est pas nécessaire d’envoyer une copie de cet avis aux organisations qui ont présenté des candidats.
Jour X+70 : désignation des témoins
Conditions
Les témoins et témoins suppléants sont désignés au plus tard au jour X+70. Le témoin doit être un travailleur de l’UTE pour laquelle les élections sont organisées. Il ne doit pas être mentionné sur les listes électorales. Le témoin peut être désigné parmi les candidats présentés ou parmi les représentants du personnel actuels, par exemple parmi les membres actuels du comité, du conseil ou de la délégation syndicale.
Toute organisation qui a présenté des candidats peut désigner un témoin effectif et un témoin suppléant par bureau de vote. Cette liste peut être envoyée par la poste (éventuellement par courrier recommandé) ou être remise à l’employeur. Cette communication peut aussi se faire par voie électronique via l’application web du SPF ETCS.
Aspects pratiques
Les organisations doivent également veiller à ce que les témoins soient au courant de leur désignation. Elles doivent aussi communiquer le bureau de vote dans lequel le témoin exercera sa mission.
Il est possible de désigner autant de témoins et de témoins suppléants qu’il y a de bureaux de vote.
Il n’est pas possible d’introduire une réclamation contre la désignation de témoins.
Les témoins votent dans le bureau où ils exercent leur fonction. Si la catégorie de travailleurs à laquelle ils appartiennent (ouvriers, employés, jeunes travailleurs ou cadres) les oblige à voter dans un autre bureau, ils peuvent demander une suspension des opérations électorales pendant le temps nécessaire à l’expression de leur suffrage.
Les témoins ont le droit de cacheter les enveloppes et de faire insérer leurs remarques dans le PV de l’élection.
En cas de collège électoral commun, il n’existe qu’un seul bureau de vote sur le plan juridique. Un seul témoin (et un seul témoin suppléant) peut donc être désigné par organisation.
Affichage
Remarque : dans la procédure, la désignation des témoins ne fait pas l’objet d’un affichage obligatoire d’une liste dans l’entreprise.
Vous avez encore des questions ?
Vous pouvez toujours contacter votre gestionnaire de dossier ou un collaborateur du Service Desk pour lui poser toutes vos questions dans le cadre des élections sociales.
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