Date : 2/10/2020  Département : Flash  

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Le jeudi 1^er octobre 2020 s'est déroulée la tant attendue prestation de serment du gouvernement De Croo I. La déclaration gouvernementale soulève d’ores et déjà un coin du voile sur les mesures auxquelles on peut s'attendre durant la législature à venir.

Curieux de connaître l'orientation choisie et les mesures proposées ? Découvrez tout cela ci-dessous !

Pensions et allocations sociales déterminées

• Harmonisation des régimes de pension existants (travailleurs / fonctionnaires / indépendants), dans le respect des droits acquis ;
• Relèvement progressif des pensions minimums à 1.500 EUR net pour une carrière complète. En cas de carrière incomplète, ce montant sera réduit au prorata de l’écart entre la carrière et 45 ans ;
• Bonus de pension en cas de prolongation de carrière ;
• Accroissement de la durée de carrière via la pension légale à temps partiel, la fin de carrière en douceur et la formation permanente ;
• Plan de pension complémentaire d'au moins 3 % du salaire brut pour chaque travailleur;
• Relèvement au seuil de pauvreté des allocations les plus basses ;
• Le montant minimum des indemnités d’incapacité de travail est avancé et passe du septième mois au deuxième mois d’incapacité ;
• Évaluation du régime obsolète de la pension de maladie des fonctionnaires invalides, en concertation avec les partenaires sociaux et les entités fédérées, afin de l’aligner sur le régime d'invalidité et les trajets de réintégration y afférent pour travailleurs ;
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Formations

• Introduction d'un compte formation individuel qui pourra être utilisé sur l'ensemble de la carrière ; création, d'ici la fin de la législature, d’un droit de formation individuel ; régimes d’exception ou de dérogation pour les entreprises de moins de 10 travailleurs et les entreprises de moins de 20 travailleurs ;
• Octroi d'avantages fiscaux si les travailleurs se voient attribuer plus d’heures de formation que le nombre imposé par la réglementation ;
• Encouragement des employeurs à profiter des périodes de chômage temporaire plus longues pour faire suivre des formations. Une concertation aura lieu entre le gouvernement et les entités fédérées pour déterminer si une offre de formation doit être organisée pour les travailleurs dont le chômage temporaire est d'une durée plus longue ou plus structurelle ;
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Adaptation et harmonisation de certains régimes de congés

• Relèvement progressif du congé de naissance de 10 à 20 jours ;
• Lancement d'une consultation avec les partenaires sociaux sur la simplification, l’harmonisation et l’optimisation des différents régimes de congés, en accordant une attention particulière aux motifs liés aux soins et à la conciliation de la vie professionnelle et familiale ;
• Demande aux partenaires sociaux de rendre l’épargne-carrière accessible à chaque travailleur au niveau du secteur ou de l’entreprise. Les partenaires sociaux peuvent proposer au gouvernement d'ajouter des éléments autres que ceux prévus dans la loi concernant le travail faisable et maniable ;
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Emploi

• Adaptation de la nouvelle réglementation relative au permis de séjour unique (single permit) en concertation avec les régions et les partenaires sociaux. Une plateforme électronique sera conçue pour que les demandes puissent être suivies et que le « shopping » puisse être combattu ;
• Évaluation des différentes formes de contrats ;
• Évaluation par le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, du système existant de groupement d'employeurs ;
• Examen, avec les partenaires sociaux, de la façon dont les travailleurs qui se retrouvent dans une situation de chômage temporaire structurel peuvent être employés temporairement par un autre employeur, avec la possibilité de revenir dès que l'activité reprend ;
• Examen de l’utilisation abusive et excessive des contrats journaliers successifs, en concertation avec les partenaires sociaux interprofessionnels et sectoriels ;
• Introduction d'une nouvelle réglementation relative au travail associatif à partir du 1^er janvier 2021 ;
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Flexibilité et organisation du travail

• Élaboration par le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, d’un cadre interprofessionnel permettant plus de flexibilité tout en garantissant la protection des travailleurs ;
• Fixation des conditions dans lesquelles des dérogations à la durée normale du travail et au temps de travail peuvent être introduites pour les entreprises disposant d'une délégation syndicale ou organisant des élections sociales, et ce, dans le respect de la législation sur le temps de travail. Le gouvernement s’y attèlera en concertation avec les partenaires sociaux ;
• Possibilité de modification de la réglementation relative au travail du soir et de nuit comme solution possible à la faible présence de centres de distribution dans le cadre de l’e-commerce;
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Réforme des réductions ONSS existantes

• Évaluation du système actuel de réduction de cotisation ONSS pour réduction collective du temps de travail ;
• Prolongation de la dispense de cotisations patronales pour l’engagement du premier travailleur. En 2021, la « réduction groupe-cible premiers engagements » sera évaluée en concertation avec les partenaires sociaux;
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Augmentation du taux d'emploi

• Objectif d’un taux d'emploi de 80 % au minimum pour 2030, notamment par l’augmentation du taux d'emploi et du taux d'activité des travailleurs âgés. Dans ce cadre, la piste de la pension à temps partiel sera explorée et des fins de carrières adoucies seront instaurées ;
• Différents seuils seront supprimés, dans la mesure du possible. Le régime de cumul sera ainsi optimalisé pour que le fait de travailler plus soit davantage récompensé. Une évaluation supplémentaire aura lieu concernant la suppression des seuils pratiques et financiers dans le cadre de l'équilibre vie professionnelle-vie privée pour les parents isolés ;
• Évaluation des trajets de réintégration. Les procédures seront simplifiées et alignées afin qu'un plus grand nombre de travailleurs puisse entamer et mener à bien un processus de réintégration. Une réflexion visant à appliquer un tel processus aux fonctionnaires et aux indépendants sera menée en concertation avec les partenaires sociaux ;
• Des mesures sont prévues pour sensibiliser les employeurs sur l'importance de la non-discrimination sur l'ensemble de la carrière ;
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Réforme du régime fiscal existant

• Réduction des charges sur le travail (tant pour les travailleurs salariés que pour les fonctionnaires et les indépendants, en tenant compte également des charges parafiscales). Un glissement de la charge fiscale est proposé ;
• Prise de mesures visant à alléger la fiscalité des ménages et la faire mieux coïncider avec l’équation famille-travail. Dans ce cadre, une augmentation de la réduction d'impôt pour la garde d'enfants est notamment prévue. Le supplément de quotité exemptée d'impôt pour la garde de proches (grands)-parents et frères/sœurs à charge de plus de 65 ans sera augmenté ;
• Réforme des avantages fiscaux et parafiscaux actuels des sportifs professionnels et des clubs sportifs ;
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Mobilité

• Les véhicules de société devront être neutres en carbone d’ici 2026 ;
• Élaboration d'un cadre pour le budget mobilité ;
• Les travailleurs qui font le trajet de leur domicile à leur lieu de travail à vélo ou avec un vélo électrique recevront une indemnité vélo, dans le respect de la concertation sociale ;
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Mesures de relance

• Le gouvernement évaluera, au cas par cas, l’opportunité de prolonger et/ou de modifier certaines mesures de soutien temporaire prises pendant la crise du coronavirus ;
• Accroissement de l’attractivité des investissements dans les PME et revalorisation du statut d'indépendant ;
• Lutte prioritaire contre le dumping social et la fraude sociale ;
• Création d'une boîte aux lettres numérique où les citoyens et les entreprises pourront envoyer et recevoir des messages de l’État ;
• Constitution d'une réserve de reconstitution pour renforcer la solvabilité des entreprises affectées par la crise du coronavirus ;
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Amélioration du statut social d'indépendant

• Amélioration du statut social d'indépendant.

Divers

• Poursuite du développement de l’e-Box et information du public la concernant ;
• Recours possible au chômage temporaire pour force majeure, sur la base d'un certificat spécifique de quarantaine, pour les parents d'enfants en âge scolaire, les enfants en crèche et les enfants handicapés en établissement, lorsqu'ils ne peuvent être pris en charge qu'à domicile en raison du COVID-19 ;
• Examen de la façon de réviser l'article 39ter de la loi relative aux contrats de travail et de le rendre exécutable, par la création d'alternatives à l’indemnité de préavis et l'accent mis sur la formation et la réorientation ;
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Source(s) :

• Rapport des formateurs du 30 septembre 2020. 

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