Que faut-il entendre par 'trajets de transition' ?
L’un des objectifs du deal pour l’emploi est de relever le taux d’emploi. L’objectif des trajets de transition est de réorienter les travailleurs licenciés plus rapidement sur le marché de l'emploi.
Découvrez ci-dessous tous les tenants et aboutissants du trajet de transition.
Contexte
Si un travailleur est licencié par l’employeur avec prestation d'un délai de préavis, l'employeur peut proposer un trajet de transition au travailleur ou le travailleur peut demander à l'employeur de lui proposer un trajet de transition.
Durant ce trajet de transition, le travailleur sera mis à la disposition d'un autre employeur-utilisateur pendant la durée du préavis par l'intermédiaire d'une entreprise de travail intérimaire ou d'un service de placement.
Modalités pratiques
Les conditions et la durée de la mise à disposition doivent être reprises dans une convention entre l’employeur, le travailleur, l’employeur-utilisateur et l’entreprise de travail intérimaire ou le service de placement avant le début de la mise à disposition.
Pendant la mise à disposition, l’employeur, chez qui le travailleur est en préavis, paie à ce dernier la rémunération d’application auprès de l’utilisateur pour la fonction exercée.
Si la rémunération pour la fonction chez l’employeur-utilisateur est inférieure à la rémunération du travailleur pendant son délai de préavis, l’employeur doit continuer à verser la rémunération en cours.
L’employeur-utilisateur devra compenser une partie de la rémunération par un paiement à l’employeur.
Tant le travailleur que l’employeur-utilisateur peuvent mettre fin de manière anticipée au trajet de transition par une notification écrite à l’autre partie en respectant un délai de préavis déterminé sur base de l’ancienneté calculée depuis le début du trajet de transition.
Attention : si l’employeur-utilisateur met fin au trajet de transition de manière anticipée moyennant un délai de préavis, le travailleur pourra y mettre fin avec effet immédiat via un contre-préavis.
Lorsque le trajet de transition a été mené jusqu’à son terme, l’employeur-utilisateur doit engager le travailleur dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.
S'il ne le fait pas, il sera tenu de payer au travailleur une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant à la moitié de la durée du trajet de transition.
Pour le calcul du délai de préavis du contrat de travail faisant suite à un trajet de transition mené à son terme, l’ancienneté acquise pendant le trajet de transition doit être prise en compte.
Si le travailleur est engagé par l’employeur-utilisateur dans le cadre d’un contrat de travail après la mise à la disposition, le travailleur conserve l’ancienneté acquise lors des contrats précédents pour les interruptions de carrière et crédits-temps, y compris les congés thématiques.
Source(s) :
- Projet de loi du 7 juillet 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (DOC 55 2810/001).
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