Quand pourrez-vous supprimer des électeurs des listes ?
Vous avez très probablement constaté que les listes électorales reprenaient des électeurs qui ne sont plus en service. Les listes électorales provisoires peuvent en outre mentionner des intérimaires qui ne satisfont pas aux conditions d’électorat. Vous vous demandez sans doute ce que vous devez faire ?
Au plus tard au jour X+77, les travailleurs qui, au moment de la décision du toilettage des listes, ne font plus partie de l’entreprise, peuvent être rayés des listes électorales (il ne s'agit donc pas d’une obligation). Cela s’applique aussi aux intérimaires qui satisfaisaient à la condition de la première période de référence et ont dès lors été placés sur la liste électorale provisoire, mais qui ne satisfont pas à la condition de la deuxième période de référence.
Ce toilettage est effectué par le conseil ou le comité, par une décision prise à l’unanimité des voix. À défaut de conseil ou de comité, cette décision est prise par l’employeur avec l’accord de tous les membres de la délégation syndicale.
Source(s) :
- Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, M.B. 7 décembre 2007, 60578 ;
- Loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B. 30 avril 2019, 41458.
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