Quand former vos travailleurs peut vous rapporter de l'argent !
Pour encourager les employeurs à continuer d'investir dans la formation de leurs travailleurs, une nouvelle dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la formation de travailleurs a été instaurée.
Cette exonération fiscale peut être appliquée moyennant le respect de certaines conditions spécifiques. Découvrez-les ci-dessous.
Quand entrez-vous en ligne de compte pour la dispense de versement du précompte professionnel formation ?
La nouvelle mesure fiscale avantageuse est applicable pour les travailleurs engagés chez vous depuis au moins 6 mois, qui suivent une formation d'une durée minimale de 10 jours durant une période ininterrompue de 30 jours calendaires. En cas d’occupation à temps partiel, cette durée minimale de formation est réduite au prorata du pourcentage d’occupation.
Si vous êtes considéré comme une petite société au sens de l’article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations ou êtes une personne physique qui satisfait mutatis mutandis aux critères de cet article 1:24, §§ 1er à 6, la durée minimale de la formation est de 5 jours durant une période ininterrompue de 75 jours calendaires.
Si vous êtes une entreprise où s’effectue un travail en équipe ou un travail de nuit, qui paie ou attribue une prime d’équipe et qui est redevable du précompte professionnel sur cette prime, seules les formations d’une durée minimale de 10 jours durant une période ininterrompue de 60 jours calendaires entrent en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour formation des travailleurs.
Le nombre de périodes ininterrompues de 30, 75 ou 60 jours calendaires durant lesquelles une formation éligible à la dispense est suivie, est limité à 10 périodes pour un même travailleur chez un même employeur.
Les évènements qui suspendent l'exécution du contrat de travail n’interrompent pas ces périodes, mais les prolongent d’autant de jours que dure la suspension.
La formation doit en outre satisfaire aux conditions suivantes :
- Ne pas avoir été rendue obligatoire par une disposition légale, réglementaire ou par une convention collective de travail ;
- Constituer des frais professionnels dans le chef de l’employeur.
Les formations formelles et informelles peuvent ouvrir le droit à la nouvelle mesure fiscale.
Attention : les formations informelles ne peuvent pas représenter
- plus de 10 % de la durée minimale de 10 jours durant une période ininterrompue de 30 ou 60 jours calendaires,
- ou 20 % de la durée minimale de 5 jours durant une période ininterrompue de 75 jours calendaires.
Pour le calcul de la durée de la formation, 1 journée de formation est censée correspondre à 7,6 heures de formation.
Montant de la dispense partielle de versement du précompte professionnel
La dispense partielle de versement du précompte professionnel s'élève à 11,75 % de l’ensemble des rémunérations imposables plafonnées (ou non) qui entrent en ligne de compte pour la dispense des travailleurs qui satisfont aux conditions relatives à cette mesure fiscale. Ce précompte professionnel ne doit pas être versé au fisc.
Les rémunérations imposables sont les rémunérations imposables des travailleurs (déterminées conformément à l’article 31, alinéa 2, 1° et 2°) du mois civil au cours duquel la formation s'est achevée.
Le pécule de vacances, la prime de fin d’année, les arriérés de rémunérations et les revenus non soumis au précompte professionnel ou exonérés par convention sont expressément exclus de la base de calcul.
De plus, les rémunérations ne sont prises en considération qu’à concurrence de 3.500 EUR imposables par travailleur.
S'il est question d'une occupation à temps partiel, ce plafond maximal à prendre en compte est proratisé sur base de la fraction d’occupation.
Application concrète
Si vous souhaitez que cette dispense soit appliquée concrètement pour votre dossier, informez votre gestionnaire de dossier que les conditions susmentionnées sont remplies.
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Source(s) :
- Loi-programme du 20 décembre 2020, M.B. 30 décembre 2020.
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