Quand être sûr à 100 % qu'aucune liste de candidats n'a été introduite?
Les organisations représentatives des travailleurs ou des cadres peuvent introduire des listes de candidats jusqu'au jour X+35. Si vous veniez à recevoir une liste avant le jour X+35, celle-ci peut encore être remplacée par une nouvelle liste jusqu'au jour X+35.
Vous vous demandez quand ces listes de candidats doivent vous être transmises au plus tard ? La réponse à cette question dépend de la façon dont la liste de candidats vous est communiquée.
A. Liste de candidats transmise par courrier recommandé
Une liste de candidats envoyée par courrier recommandé le jour X+35 est encore dans les temps. C'est la date du cachet de la poste qui est déterminante. Cela signifie donc qu'au jour X+35, vous ne saurez pas encore définitivement si une liste de candidats sera introduite ou non.
B. Liste de candidats remise de la main à la main
La remise d'une liste de candidats de la main à la main doit avoir lieu au plus tard le jour X+35.
C. Liste de candidats transmise via l'application web du SPF ETCS
La date attribuée à la liste de candidats par l’application web est déterminante pour savoir si la liste en question vous est parvenue à temps, c.-à-d. au plus tard le jour X+35.
Les listes introduites après le délai légal ne doivent pas être prises en compte.
Il est important de préciser qu’une fois qu'une organisation a opté pour un mode déterminé de présentation des candidats (papier ou voie électronique) dans votre entreprise, elle doit s'en tenir à ce mode pour toutes les opérations ultérieures se rapportant à la présentation des candidats.
Source(s): Loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B. 30 avril 2019, 41458.
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