La publication de la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat a donné le top départ du tax shift.

Le tax shift visait à entraîner un glissement partiel des charges sur le travail vers d'autres recettes.

Le tax shift prévu se composait de trois phases différentes. La dernière phase du tax shift entrera en vigueur en 2019.

Élargissement de la tranche d’imposition de 40 %

Un élargissement de la tranche de revenus de 40 % est prévue à partir de l’année de revenus 2019. Dans ce cadre, une partie du revenu ne sera plus imposée à 45 %, mais au taux plus avantageux de 40 %.

Relèvement du bonus à l'emploi fiscal

Le bonus à l’emploi fiscal est une réduction d’impôt prévue pour les travailleurs avec une rémunération limitée qui ouvrent le droit au bonus à l'emploi social.

À partir de l’année de revenus 2019, le bonus à l'emploi fiscal sera relevé à 33,14 %.

Uniformité de la quotité exemptée d’impôt

Chaque travailleur bénéficie de l'avantage qu'une partie déterminée de ses revenus n'est pas soumise aux impôts.

À partir de l’année de revenus 2019, la distinction entre la quotité générale exemptée d’impôt et la quotité exemptée d’impôt majorée (qui était d'application pour les bas et moyens revenus) est remplacée par une quotité exemptée d’impôt uniforme qui s'applique à tous les travailleurs.

Légère modification de la formule de la réduction structurelle

Pour l’employeur, l’occupation de certains travailleurs peut aller de pair avec une réduction ONSS. Pour déterminer si un travailleur ouvre le droit à cette réduction structurelle, il convient de vérifier si celui-ci relève de la catégorie 1, 2 ou 3 de la réduction structurelle.

• Relèvent de la catégorie 1 de la réduction structurelle les travailleurs n'appartenant pas aux catégories 2 et 3 de la réduction structurelle et, à partir du 2^e trimestre 2016, les travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail avec le Théâtre royal de la Monnaie ou le Palais des Beaux-Arts. La catégorie 1 est donc la catégorie résiduelle.
• Relèvent de la catégorie 2 de la réduction structurelle les travailleurs occupés par des employeurs relevant du champ d'application du Maribel social, à l'exception des travailleurs occupés par des employeurs relevant de la commission paritaire pour les services d’aides familiales et d’aides seniors, et des travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté.
• Relèvent de la catégorie 3 de la réduction structurelle les travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté.

Il existe encore une distinction entre les travailleurs pour lesquels la modération salariale est due et ceux pour lesquels la modération salariale n'est pas due.

Formule de la réduction structurelle catégorie 1 : modifications limitées

La cotisation patronale due est maintenue à 25 %.

La formule de la réduction structurelle pour la catégorie 1 subira des modifications limitées à partir de 2019. La formule de la réduction structurelle qui est d'application pour la catégorie 1 sera la suivante : 0,1400 x (9.035 EUR - salaire trimestriel de référence).

Formule de la réduction structurelle catégorie 2 : modifications

La cotisation patronale due est maintenue à 32,40 %. Le tax shift pour la catégorie 2 de la réduction structurelle n’est en effet pas réalisé partiellement par une diminution des cotisations patronales.

La formule de la réduction structurelle qui détermine si un travailleur ouvre le droit à la réduction structurelle à partir de 2019 est la suivante : 49 EUR + 0,2557 x (7.590 EUR - salaire trimestriel de référence) + 0,0600 x (salaire trimestriel - 13.249,80 EUR).

Formule de la réduction structurelle catégorie 3 : adaptations

Pour les travailleurs qui relèvent de la catégorie 3 de la réduction structurelle, il convient de faire une distinction entre les travailleurs avec modération salariale et ceux sans modération salariale.

Une cotisation de 25 % s'applique pour les travailleurs valides (travailleurs avec modération salariale). La formule de la réduction structurelle qui est d'application est la suivante : 0 EUR + 0,1400 x (9.640 EUR - salaire trimestriel de référence).

Une cotisation de 19,88 % reste due pour les travailleurs moins valides (travailleurs sans modération salariale). Vous pouvez déterminer le montant de la réduction structurelle pour ces travailleurs sur base de la formule suivante : 375 EUR + 0,1785 x (9.035 EUR - salaire trimestriel de référence).