Puis-je avoir recours au chômage temporaire pour force majeure coronavirus jusque fin 2020 ?
Nous vous avons annoncé précédemment que certaines entreprises pourront avoir recours au chômage temporaire pour force majeure suite au coronavirus jusqu'au 31 décembre 2020. Jusqu’à présent, nous ne pouvions pas répondre à l’urgente question de savoir si, en tant qu'employeur, vous entriez en ligne de compte pour la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure jusqu'au 31 décembre 2020.
Le cadre législatif relatif à cette mesure vient d’être publié, peu de temps après sa divulgation à la Chambre par la ministre Muylle.
Découvrez ci-dessous si vous entrez en ligne de compte.
Condition à remplir pour avoir recours au chômage temporaire force majeure corona jusqu’au 31 décembre 2020
Contrairement à nos communications antérieures selon lesquelles la prolongation ne serait accessible qu’à certains secteurs fortement touchés par la crise, il a finalement été décidé d’opter aussi pour un critère au niveau de l’entreprise. On ignore toujours actuellement les secteurs qui seront repris dans l’arrêté par la ministre de l'Emploi. L’entreprise doit avoir eu recours au chômage temporaire à concurrence d’au moins 20 % au deuxième trimestre 2020.
Cela signifie concrètement que cette condition sera contrôlée sur base de la DmfA du deuxième trimestre :
Nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques et pour cause de force majeure coronavirus au deuxième trimestre / nombre total de jours déclarés à l'Office national de sécurité sociale, à l'exclusion des jours déclarés dans la DmfA sous les codes suivants :
- Code 30 (absence autorisée non payée) ;
- Code 50 (maladie ou accident de droit commun) ;
- Code 51 (protection de la maternité et pauses d'allaitement) ;
- Code 52 (congé de paternité ou de naissance, congé d’adoption et congé parental d’accueil).
Si le résultat de la division ci-dessus est égal à 20 % au moins, vous pourrez avoir recours au chômage temporaire force majeure corona jusque fin 2020.
Devez-vous accomplir certaines formalités si vous remplissez la condition ci-dessus ?
Vous devez introduire une demande préalable au moyen d’un nouveau formulaire C106A-CORONA. Vous devrez entre autres y déclarer que vous répondez au critère requis de 20 % de chômage temporaire au deuxième trimestre de 2020.
Les directives pratiques à ce sujet ne sont pas encore connues à ce jour.
Source(s) :
- Arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), M.B. 17 juillet 2020.
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