Date : 24/07/2020  Département : Flash  

---

La semaine passée, nous vous avions déjà informé de la possibilité d’octroyer un chèque-consommation avantageux à vos travailleurs. L’octroi du chèque-consommation est exonéré de cotisations de sécurité sociale à certaines conditions. Il n’est en outre pas imposé.

Nous nous pencherons ci-dessous sur le traitement fiscal du chèque-consommation.

Conditions

Le chèque-consommation n’est pas imposé si les conditions suivantes sont remplies :

• L'octroi du chèque doit faire l'objet d'une CCT au niveau du secteur ou de l'entreprise.
  L’octroi du chèque peut aussi être prévu par le biais d’une convention individuelle écrite :
  • en l’absence de délégation syndicale ;
  • ou s’il s’agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n’est pas visée par une telle convention.
• La CCT sectorielle ou d'entreprise ou la convention individuelle écrite mentionne la valeur nominale maximum du chèque consommation. La valeur maximale d'un chèque-consommation s'élève à 10 EUR.
• Un employeur peut octroyer un maximum de 300 EUR de chèques par travailleur.
• Le chèque ne peut être échangé ni partiellement ni totalement contre des espèces.
• Le chèque est délivré au nom du travailleur. Cette condition est remplie si l'octroi, le nombre et le montant des chèques-consommation sont mentionnés dans le compte individuel du travailleur. La Chambre a approuvé une proposition de loi selon laquelle il suffirait de mentionner le montant total des chèques-consommation.
• Le chèque-consommation doit mentionner les éléments suivants :
  • Date limite de validité, à savoir le 7 juin 2021 ;
  • Date à laquelle il a été remis au travailleur. La date limite d'émission est le 31 décembre 2020.
  • Les chèques peuvent être dépensés auprès des établissements suivants :
    1. Établissements relevant du secteur Horeca ;
    2. Établissements relevant du secteur culturel, qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par les autorités compétentes ;
    3. Associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnues ou subventionnées par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales ;
    4. Les commerces de détail ayant été fermés obligatoirement plus d'un mois et qui, en la présence physique simultanée du consommateur dans l'unité d’établissement, proposent des biens ou des services au consommateur et satisfont aux conditions reprises à l'article 15/1, § 1^er du Code des sociétés, seront vraisemblablement ajoutés à cette liste.

L’octroi du chèque-consommation est en outre totalement déductible comme frais professionnels.

Source(s) :

• Loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) (1), M.B. 23 juillet 2020.

---

Partager sur des médias sociaux :

---