Publication du Deal pour l'emploi : note d'information et boîte à outils complet disponible!
Mi-février 2022, le Gouvernement fédéral avait trouvé un accord concernant les détails du « Deal pour l’emploi ».
La législation a récemment été publiée au Moniteur belge.
Le Deal pour l’emploi contient un amalgame de mesures pouvant être regroupées autour des 4 thèmes principaux suivants :
1) Meilleure combinaison vie professionnelle et vie privée
- La semaine de travail de quatre jours pour le travailleur à temps plein ;
- Le régime hebdomadaire alterné à la demande du travailleur à temps plein ;
- Introduction du droit à la déconnexion ;
- Augmentation des délais de notification des horaires de travail variables à temps partiel.
2) Extension du droit à la formation et renforcement de la possibilité de basculer plus rapidement d’un emploi à un autre
- Modification du droit à la formation – introduction d’un droit individuel à la formation ;
- Établissement obligatoire d’un plan de formation annuel ;
- Mesures augmentant l’employabilité du travailleur ;
- Introduction d’un trajet de transition.
3) Numérisation : commerce électronique et économie de plateforme
- Cadre simplifié du travail de nuit entre 20 h et 24 h et à partir de 5 h pour certaines activités liées au commerce électronique ;
- Participation volontaire à une expérience unique en matière d’organisation du travail dans le commerce électronique ;
- Qualification de la relation de travail dans le cadre de prestations via des plateformes numériques donneuses d’ordres ;
- Conclusion obligatoire d’une assurance de droit commun pour les travailleurs de plateformes indépendants.
4) Attention portée aux métiers en pénurie et à la diversité
- Suivi des métiers en pénurie ;
- Suivi de la diversité et de la discrimination sur le marché du travail au niveau sectoriel ;
- Création de fonds de sécurité d'existence intersectoriels.
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Source(s) :
- Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 10 novembre 2022.
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