Date : 2/12/2022  Département : Flash  

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Les plafonds de rémunération annuelle de la loi sur les contrats de travail ont notamment une influence sur la possibilité légale d’inclure une clause de non-concurrence dans les contrats des ouvriers et des employés.

Ils permettent également de déterminer la légalité de la clause d’arbitrage des employés et les modalités relatives à la clause d’écolage.

Ci-dessous, les montants valables en 2022 ainsi que les nouveaux montants à partir de 2023 :

Cotisations de base (1985)	En 2022	À partir du 1er janvier 2023
16.100 EUR	36.785 EUR	39.353 EUR
32.200 EUR	73.571 EUR	78.706 EUR

Source :

• Adaptation au 1^er janvier 2023 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l’indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), M. B. 2 décembre 2022.

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