Date : 18/12/2020  Département : Flash  

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Les plafonds pour les saisies et cessions sont indexés chaque année. Les nouveaux montants ont été publiés au Moniteur belge du 17 décembre 2020.

Ces plafonds de revenus professionnels sont d'application pour :

• les montants payés en exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement ;
• les montants payés aux personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne ;
• le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.

Pourcentage saisissable ou cessible	Revenu mensuel net en 2021 (en EUR)	Montant maximum saisissable (en EUR)
0 %	Jusqu’à 1.149 EUR	0 EUR
20 %	1.149,01 EUR – 1.235 EUR	17,20 EUR
30 %	1.235,01 EUR – 1.362 EUR	38,10 EUR
40 %	1.362,01 EUR – 1.490 EUR	51,20 EUR
100 %	Plus de 1.490 EUR	Totalité au-delà de 1.490 EUR

La quotité non saisissable ou cessible pour enfants à charge est portée à 71 EUR par enfant à charge.

On entend par « enfant à charge » toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui relève du statut de minorité prolongée, pour laquelle le titulaire des revenus saisis ou cédés pourvoit, en vertu d'un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent social, de manière substantielle, aux frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation.

L'intervention financière dans les frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation est, en tout état de cause, considérée comme substantielle lorsque l'enfant à charge cohabite de manière durable, même si ce n'est pas de manière exclusive et continue, avec le titulaire des revenus saisis ou cédés.

Ne peuvent toutefois pas être considérés comme étant à charge les enfants qui ont, dans les douze mois qui précèdent la déclaration, disposé de ressources nettes d'un montant supérieur aux montants suivants (2021) :

• 3.259 EUR si le parent est cohabitant ;
• 4.708 EUR si le parent est isolé ;
• 5.969 EUR si l'enfant a le statut d’handicapé.

Seuils d'application à partir du 1^er janvier 2021 ?

Le projet de législation prévoit pour l'instant une augmentation temporairement des seuils d'insaisissabilité.

Les plafonds suivants pour les revenus professionnels devraient être d'application dès leur publication au Moniteur belge :

Pourcentage saisissable ou cessible	Revenu mensuel net en 2020 (en EUR)	Montant maximum saisissable (en EUR)
0 %	Jusqu’à 1.366 EUR	0 EUR
20 %	1.366,01 EUR – 1.467 EUR	20,20 EUR
30 %	1.467,01 EUR – 1.619 EUR	45,60 EUR
40 %	1.619,01 EUR – 1.770 EUR	60,40 EUR
100 %	Plus de 1.770 EUR	Totalité au-delà de 1.770 EUR

La quotité non saisissable ou cessible pour enfants à charge devrait être portée à 84 EUR par enfant à charge.

À partir de la publication de la législation, les plafonds repris dans le projet de législation devraient être d'application jusqu'au 31 mars 2021. Cette période pourrait encore être prolongée. Les plafonds repris ci-dessus devraient donc être d'application à partir du 1^er avril 2021 (sauf prolongation de la mesure).

Source(s) :

• Arrêté royal du 10 décembre 2020 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, M.B. 17 décembre 2020 ;
• Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1^er, alinéa 4, de l'A.R. du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1^er, alinéa 4, et 1409, § 1^erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, M.B. 17 décembre 2020 ;
• Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (DOC 55 1433/009).

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