Au 1^er janvier 2018, la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique a été étendue afin que les détenteurs d'un diplôme de bachelier puissent également entrer en ligne de compte pour la dispense (cf. notre flash du 12 janvier 2018).

Un Arrêté royal a récemment fixé les formalités que les entreprises doivent remplir pour ce faire.

Outre (1) quelques modalités techniques de déclaration (sur lesquelles nous ne nous pencherons pas dans ce flash), (2) une charge de la preuve dans le chef de l’employeur a également été prévue.

Dans le cadre de l'application de cette mesure, l'employeur doit :

Fournir la preuve que le travailleur concerné est un chercheur qui dispose du diplôme requis.

Il s'agit des diplômes suivants :

Soit un diplôme de bachelier académique ou équivalent dans les domaines ou combinaisons de domaines suivants :

Pour la Communauté flamande :

• Sciences ;
• Sciences appliquées ;
• Sciences biologiques appliquées ;
• Sciences médicales ;
• Sciences vétérinaires ;
• Sciences pharmaceutiques ;
• Sciences biomédicales ;
• Sciences industrielles et de la technologie ;
• Sciences nautiques ;
• Biotechnique ;
• Architecture ;
• Développement de produits.

Pour la Communauté française :

• Sciences ;
• Sciences de l’ingénieur ;
• Sciences agronomiques et ingénierie biologique ;
• Sciences médicales ;
• Sciences vétérinaires ;
• Sciences biomédicales et pharmaceutiques ;
• Architecture et urbanisme ;
• Sciences industrielles ;
• Sciences industrielles en agronomie.

Soit un diplôme de bachelier professionnalisant ou équivalent dans les domaines ou combinaisons de domaines suivants :

Pour la Communauté flamande :

• Biotechnique ;
• Soins de santé ;
• Sciences industrielles et de la technologie ;
• Sciences nautiques ;
• Sciences commerciales et de gestion d'entreprise, limité aux formations qui visent principalement l’informatique et l’innovation.

Pour la Communauté française :

• Paramédical ;
• Techniques, limité aux formations qui visent principalement la biotechnique, les sciences industrielles, la technologie, les sciences nautiques, le développement de produits et l’informatique.

Pouvoir prouver que le travailleur est occupé dans un programme de recherche et de développement.

On entend par « projets de recherche et de développement » les projets ou programmes qui visent à atteindre les objectifs suivants :

• Recherche fondamentale : travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans qu'aucune application ou utilisation pratiques ne soient directement prévues ;
• Recherche industrielle : recherche planifiée ou enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l'exclusion des prototypes ;
• Développement expérimental : acquisition, association, mise en forme et utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. Il peut s’agir notamment d’autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés ou de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent. Ces activités peuvent porter également sur la production d’ébauches, de dessins, de plans et d’autres documents, à condition qu’ils ne soient pas destinés à un usage commercial.

La création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables relève également du développement expérimental lorsque le prototype est nécessairement le produit fini commercial et lorsqu'il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation.

Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.

Les projets ou programmes entrent uniquement en ligne de compte s’ils sont inscrits auprès du Service public de programmation de la Politique scientifique fédérale, avec indication des éléments suivants :

• Identification de l’entreprise ;
• Description du projet ou programme où il est démontré que celui-ci a pour but la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental ;
• Date de début attendue et date envisagée de fin du projet ou programme.

En cas de doute, l’entreprise peut demander au SPF Politique scientifique si les projets ou programmes de recherche et/ou de développement présentés entrent ou non en ligne de compte pour la dispense. Ce service public émettra alors un avis contraignant sur la question.