Publication de mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie !
Pour faire partiellement face à la crise énergétique, une série de mesures a été instaurée, comme le report des délais de paiement en matière de précompte professionnel, le régime de chômage temporaire énergie, ainsi que l'augmentation temporaire des seuils de saisie sur salaire.
Découvrez ci-dessous les grandes lignes de ces mesures.
Report des délais de paiement du précompte professionnel
Principe
Selon l’étendue de leurs activités, les employeurs doivent s’acquitter du précompte professionnel mensuellement ou trimestriellement, avant le 15 du mois suivant la fin de la période à laquelle la déclaration se rapporte.
La limite permettant de déterminer si les débiteurs du précompte professionnel sont soumis à un paiement trimestriel est fixée à 41.700 EUR pour 2022.
Exception temporaire
Pour offrir une bouffée d’oxygène supplémentaire aux employeurs, une prolongation temporaire des délais de paiement est prévue.
Les délais de paiement du précompte professionnel liés aux mois de novembre et décembre 2022 sont de ce fait prolongés, respectivement jusqu’au 15 février et jusqu'au 15 mars 2023.
Le délai de paiement du précompte professionnel lié au 4e trimestre 2022 est prolongé jusqu'au 15 mars 2023.
Aucun intérêt de retard ne sera appliqué si l'impôt est payé dans les délais prolongés.
Les amendes administratives prévues pour absence de paiement, paiement tardif ou paiement insuffisant ne seront pas non plus appliquées si le paiement est effectué dans les délais ainsi prolongés.
Chômage temporaire énergie
Notion d'entreprise grande consommatrice d'énergie
Les entreprises grandes consommatrices d'énergie peuvent avoir recours au chômage temporaire énergie à certaines conditions.
Une entreprise grande consommatrice d'énergie est une entité juridique :
- soit dont l’achat de produits énergétiques, en ce compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l'électricité, représente au moins 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l'année civile 2021 ;
- soit qui peuvent démontrer que leur facture définitive d'énergie du trimestre précédant celui au cours duquel elles recourent au chômage temporaire énergie a doublé par rapport à leur facture définitive d'énergie au même trimestre de l'année précédente.
Pour les entreprises qui n'avaient pas encore été créées au cours du même trimestre de l'année précédente, l'employeur peut prouver le doublement du montant de la facture énergétique finale en utilisant la facture énergétique que son entreprise aurait payée au cours de ce trimestre sur la base des prix de l'énergie alors en vigueur.
Pour les entreprises appartenant au secteur non marchand, il peut être dérogé aux critères par arrêté ministériel.
Procédure
Avant de pouvoir appliquer ce régime spécial de chômage temporaire énergie, l’employeur doit introduire auprès de l’ONEM un formulaire C106A-ÉNERGIE par le biais duquel il prouve qu’il satisfait à la définition d'entreprise grande consommatrice d'énergie.
Pour avoir recours de manière effective au régime spécial de chômage temporaire énergie, certaines formalités doivent être respectées.
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans la feuille info E5 « Régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie ».
Points d’attention
Assimilation pour les vacances annuelles
Le chômage temporaire énergie est assimilé pour la durée des vacances et le calcul du pécule de vacances.
Suspension du délai de préavis
Le travailleur et l’employeur peuvent tous deux mettre fin au contrat de travail durant une période de chômage temporaire énergie.
En cas de préavis du travailleur donné avant ou pendant une période de chômage temporaire énergie, le délai de préavis continue de courir durant cette suspension.
Toutefois, le délai de préavis est suspendu s'il est donné par l’employeur avant ou pendant une période de chômage temporaire énergie.
Durée de la mesure
Cette mesure s’applique du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus.
Augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité
Pour donner un peu d’air aux travailleurs sur le plan financier pendant cette crise énergétique, les plafonds pour les saisies et cessions seront temporairement relevés.
De ce fait, les montants seuils sont relevés du 3 novembre 2022 au 31 décembre 2022 inclus pour les revenus professionnels suivants :
- Montants payés en exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement ;
- Montants payés aux personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne ;
- Pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.
Un arrêté royal pourra encore prolonger la durée de la mesure par périodes de 3 mois au maximum. Une nouvelle augmentation temporaire des montants ci-dessous peut également être prévue.
Cela signifie concrètement que les plafonds suivants seront d'application :
|
Pourcentage saisissable ou cessible |
Revenu mensuel net |
Montant maximum saisissable |
|
0 % |
Jusqu’à 1.424 EUR |
0 EUR |
|
20 % |
1.424,01 EUR – 1.529 EUR |
21 EUR |
|
30 % |
1.529,01 EUR – 1.688 EUR |
47,70 EUR |
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40 % |
1.688,01 EUR – 1.846 EUR |
63,20 EUR |
|
100 % |
Plus de 1.846 EUR |
Plus de 1.846 EUR |
La quotité non saisissable ou cessible pour enfants à charge est portée à 88 EUR par enfant à charge.
Source(s) :
- Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la crise de l'énergie, M.B. 3 novembre 2022.
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