Publication de la prime pouvoir d'achat
Le projet d’AIP fixe la marge d'évolution des coûts salariaux pour la période 2023-2024 à 0 %.
Les entreprises ayant obtenu de bons résultats durant la crise peuvent octroyer une prime pouvoir d'achat à leurs travailleurs à certaines conditions.
Découvrez-en les grandes lignes ci-dessous.
Quelles sont les possibilités d’utilisation de la prime pouvoir d’achat ?
La prime pouvoir d’achat peut servir :
- pour le paiement d’un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation ;
- pour l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste de la CCT n° 98.
Traitement social et fiscal de la prime pouvoir d'achat
La prime pouvoir d’achat n’est pas soumise aux cotisations ONSS personnelles moyennant le respect des conditions suivantes :
- L’octroi d'une prime pouvoir d'achat doit être prévu dans une CCT sectorielle ou d’entreprise ou dans une convention individuelle.
Cette CCT sectorielle doit définir les notions de « bénéfices élevés » et « bénéfices exceptionnellement élevés ». Si l’entreprise a enregistré des bénéfices élevés en 2022, la prime pouvoir d'achat s'élèvera à 500 EUR au maximum par travailleur. Si l'entreprise a enregistré des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022, la prime pouvoir d'achat pourra s'élever à 750 EUR au maximum par travailleur.
Si une CCT est conclue au niveau de l’entreprise, elle doit contenir une justification indiquant que l’entreprise a obtenu de bons résultats pendant la crise. Dans ce cas, une prime pouvoir d'achat d’au maximum 750 EUR par travailleur peut être prévue.
Si une telle CCT ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale, ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui n’est pas habituellement visée par une telle convention, la prime pouvoir d’achat peut être octroyée par le biais d'une convention individuelle écrite. Le montant de la prime pouvoir d'achat ne peut pas être supérieur au montant prévu par CCT dans la même entreprise, sans condition complémentaire de résultats atteints ou de bénéfices obtenus ; - La CCT ou convention individuelle définit la valeur nominale la plus élevée de la prime pouvoir d'achat, avec un maximum de 10 EUR par chèque consommation ;
- La prime pouvoir d’achat doit être délivrée au nom du travailleur. Cette condition est réputée remplie si l’octroi de la prime et le montant total des primes pouvoir d'achat apparaissent dans le compte individuel du travailleur ;
- La prime pouvoir d'achat ne peut pas être octroyée en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, soumis ou non à des cotisations de sécurité sociale ;
- La prime pouvoir d’achat n'est échangeable ni partiellement, ni totalement en espèces ;
- Elle pourra être utilisée jusqu'au 31 décembre 2024 ;
- La prime pouvoir d’achat est octroyée sous la forme d’un chèque ;
- Ce chèque doit :
-
- soit être mis à disposition sur support papier par les éditeurs qui mettent également la prime pouvoir d’achat à disposition sous forme électronique et qui sont agréés pour le faire ;
- soit être mis à disposition par voie électronique ;
- La prime pouvoir d'achat ne peut être émise que du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023 inclus ;
- La prime pouvoir d'achat sur support papier mentionne clairement qu'elle est valable jusqu'au 31 décembre 2024 inclus ;
- Le montant total des primes pouvoir d’achat octroyées par l’employeur ne peut pas être supérieur à 750 EUR par travailleur.
La prime pouvoir d’achat octroyée au format électronique doit en outre remplir les conditions suivantes :
- Le nombre de primes pouvoir d'achat au format électronique et leur montant brut doivent être mentionnés dans le décompte salarial ;
- Avant l’utilisation de la prime pouvoir d'achat au format électronique, le travailleur peut consulter le solde et la durée de validité de la prime qui lui a été octroyée et qu’il n’a pas encore utilisée ;
- Le choix du format électronique pour les primes pouvoir d'achat est régi dans une convention collective de travail au niveau de l’entreprise, le cas échéant dans le cadre d'une convention collective de travail sectorielle. Si une telle convention ne peut pas être conclue en l'absence de délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel qui n'est habituellement pas visée par une telle convention, le choix de la prime pouvoir d'achat sous forme électronique est réglé par un accord individuel écrit ;
- Les primes pouvoir d'achat sous forme électronique ne peuvent être mises à disposition que par un éditeur agréé conjointement par le Ministre compétent pour les Affaires sociales, le Ministre compétent pour l'Emploi, le Ministre compétent pour des Indépendants et le Ministre compétent pour les Affaires économiques ;
- L'utilisation de la prime pouvoir d’achat sous forme électronique ne peut pas entraîner de coûts pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte sous les conditions à fixer par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise, ou par le règlement de travail lorsque le choix de primes pouvoir d'achat sous forme électronique est réglé par un accord individuel écrit. Dans tous les cas, le coût du support de remplacement en cas de vol ou perte ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d’un titre-repas si, dans l’entreprise, tant des titres-repas électroniques que des chèques-consommation électroniques sont accordés. Toutefois, lorsque seuls des chèques-consommation électroniques sont accordés dans l'entreprise, le coût du support de remplacement ne peut pas être supérieur à 5 EUR.
Une cotisation spéciale de 16,5 % est due par l’employeur sur le montant de la prime pouvoir d’achat.
La prime pouvoir d’achat qui est attribuée compte tenu des conditions ONSS susmentionnées est exonérée d’impôt sur les revenus à concurrence d’un montant de 750 EUR.
L’exonération fiscale n’est pas non plus d'application en cas de réactivation unique de la prime pouvoir d'achat arrivée à échéance. La prime pouvoir d’achat réactivée a une durée de validité de 3 mois.
Enfin, la prime pouvoir d'achat et la cotisation spéciale sont déductibles à titre de frais professionnels.
La prime pouvoir d’achat est-elle prise en compte pour déterminer la norme salariale ?
La prime pouvoir d’achat octroyée compte tenu des conditions ONSS n’est pas prise en compte dans la norme salariale.
Octroi de la prime pouvoir d’achat : déjà ?
Pour l’instant, on ne sait toujours pas si et selon quelles modalités les secteurs prévoiront l’octroi d'une prime pouvoir d'achat.
Pour éviter de ne pas pouvoir bénéficier d'un traitement fiscal et ONSS avantageux pour une prime pouvoir d'achat octroyée au niveau de l’entreprise, il est conseillé d'attendre les négociations sectorielles.
Source(s) :
- Arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat, M.B. 28 avril 2023 ;
- Projet de loi du 28 avril 2023 portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024 (DOC 55 3261/003).
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