Publication de la modification de la période de référence pour l'indemnité de fermeture
En cas de fermeture de l’entreprise, l’employeur doit payer une indemnité forfaitaire aux travailleurs qui ont au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et dont le contrat de travail à durée indéterminée est résilié par l’employeur ou par le travailleur pour raisons impérieuses dans le chef de l’employeur, et ce, dans une certaine période qui précède la date de fermeture ou la date de déplacement du siège d’exploitation ou de la fusion de l’entreprise jusqu’à la fin du douzième mois suivant ces dates.
Si la fermeture ou le déplacement du siège d’exploitation ou la fusion de l’entreprise a lieu à partir du 1er juillet 2022, la période de référence pour l’octroi de l’indemnité de fermeture court à partir de 18 mois avant la date de fermeture légale jusqu’à 12 mois après cette date.
Voilà qui supprime la distinction entre ouvriers et employés pour la fixation de la période de référence pour l’octroi de l’indemnité de fermeture.
Pour les fermetures dont la date légale court jusqu’au 30 juin 2022 inclus, la distinction est maintenue et la période de référence court de 12 mois avant la fermeture pour les ouvriers et de 18 mois pour les employés, jusqu’à 12 mois après la fermeture.
Source :
- Loi du 28 novembre 2022 portant harmonisation de la période de référence pour l’octroi de l’indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation, MB 19 décembre 2022.
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