Publication de la loi-programme le dernier jour ouvrable de l'année
La loi-programme du 22 décembre 2023 a été publiée au Moniteur belge le dernier jour ouvrable de l’année. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des modifications les plus marquantes en matière de droit social prises dans cette loi-programme.
Extension des flexi-jobs
À partir de 2024, de nouveaux secteurs peuvent avoir recours aux flexi-jobs. En revanche, les conditions à remplir sont renforcées. Vous pourrez trouver plus d'informations à ce sujet dans nos flashes du 17 novembre 2023 et du 22 décembre 2023.
Fructiculture et culture maraîchère : dispense de versement du précompte professionnel
Depuis le 1er juillet 2023, le précompte professionnel que les employeurs doivent retenir sur les rémunérations relatives aux heures prestées par les travailleurs occasionnels ne doit pas être intégralement versé au fisc. Cette mesure a été prolongée pour une durée indéterminée. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans nos flashes des 27 octobre 2023, 1er décembre 2023 et 15 décembre 2023.
Augmentation du bonus à l’emploi (fiscal)
Le bonus à l’emploi (fiscal) est une réduction d’impôts et des cotisations personnelles de sécurité sociale qui est octroyé aux travailleurs avec un salaire limité. L'augmentation de ce bonus entrera en vigueur le 1er avril 2024. Des informations détaillées sont déjà disponibles dans notre flash du 15 décembre 2023.
Renforcement de la réduction groupe-cible réduction collective du temps de travail
La limitation supplémentaire de la réduction groupe-cible réduction collective du temps de travail pour les travailleurs à temps partiel aux travailleurs prestant en moyenne au moins 28 heures par semaine est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et s'applique aux réductions du temps de travail instaurées à partir du 1er novembre 2023. Cf. aussi notre flash du 15 décembre 2023.
Cotisation d’activation
Le cadre législatif renforcé relatif à la cotisation d'activation visant à dissuader les employeurs de dispenser des travailleurs âgés (avec un salaire réduit ou non) de prestations afin d'éviter que ces employeurs puissent éluder les conditions strictes du régime de chômage avec complément d'entreprise est entré en vigueur au 1er janvier 2024. Cette mesure a été traitée dans notre flash du 15 décembre 2023.
Supplément en cas de chômage temporaire
L’une des mesures d’économie prévues par le gouvernement est la diminution des allocations de chômage temporaire à partir de 2024. Les allocations de chômage temporaire ne seront en effet plus calculées sur 65 % du salaire plafonné, mais sur 60 %.
Pour compenser partiellement la perte de revenus ainsi générée pour les travailleurs en chômage temporaire, le paiement d’un complément supplémentaire en cas de chômage temporaire est prévu à certaines conditions. Vous trouverez des éclaircissements concernant cette mesure entrée en vigueur au 1er janvier 2024 dans notre flash du 15 décembre 2023.
Source(s) :
- Loi-programme (1) du 22 décembre 2023, M.B. 29 décembre 2023, 123984.
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