Publication de la loi portant diverses dispositions fiscales et financières
Une série de mesures fiscales et financières ont été publiées récemment. Par exemple, l’exonération fiscale du bonus emploi flamand et de modifications proposées pour les différentes exonérations fiscales partielles de versement du précompte professionnel.
Exonération des indemnités pour les ambulanciers volontaires
Les indemnités versées aux ambulanciers volontaires sont exonérées d’impôts jusqu’à un plafond de 6410 EUR. La part des indemnités dépassant ce plafond représente une rémunération imposable.
L’exonération n’est donc plus uniquement valable pour les indemnités octroyées pour assistance médicale urgente.
Exonération fiscale du bonus emploi flamand
Le bonus emploi flamand vise à encourager les chômeurs à chercher un emploi et à motiver ceux qui ont des revenus moins importants à garder leur emploi.
Le bonus emploi flamand versé ou accordé à partir de la période imposable associée à l’année d’imposition 2023 est exonéré d’impôts sur les revenus.
Prolongation de l’exonération fiscale des mesures d’aide corona
La mesure qui prévoit une exonération des indemnités accordées aux entreprises et aux particuliers pour limiter les conséquences de la crise du coronavirus par les régions, communautés, provinces et communes est prolongée jusqu’au 30 juin 2022.
Réduction d’impôts pour les dépenses engagées pour l’installation d’une station de recharge
Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôts pour les dépenses effectivement réalisées par le contribuable pendant la période imposable pour l’installation d’une station de recharge pour voitures électriques au domicile ou aux abords immédiats du domicile.
Pour entrer en ligne de compte pour cette réduction d’impôts, certaines conditions doivent être remplies.
Le montant maximal de la réduction d’impôts passe de 1500 EUR à 1750 EUR par station de recharge et par contribuable.
Dans le cas d’une station de recharge bidirectionnelle, la réduction d’impôts maximale s’élève à 8000 EUR par contribuable, et ce, à partir du 1er janvier 2023.
La recharge bidirectionnelle implique un courant électrique pouvant aller dans les deux sens,
c’est-à-dire :
- de la borne qui reçoit l’électricité du réseau électrique (panneaux solaires, batterie domestique, réseau…) à la voiture électrique;
- ou de la voiture électrique à la borne pour utiliser l’énergie autrement (usage privé : V2H; renvoyer l’électricité vers le réseau électrique : V2G…).
Le contribuable doit fournir la facture d’installation de la station de recharge et une attestation lors de sa déclaration d’impôts sur les revenus pour l’année d’imposition liée à la période imposable pour laquelle il demande la réduction d’impôts.
Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la formation
Pour encourager les employeurs à investir dans l’acquisition des connaissances de leurs travailleurs, une exonération partielle de versement du précompte professionnel pour la formation a été instaurée en 2021.
La législation exclut désormais explicitement les formations financées en tout ou partie par un congé de formation subventionné par les pouvoirs publics. Il s’agit notamment de formations suivies dans le cadre du congé-éducation payé.
Certains éléments de la méthode de calcul ont également été éclaircis.
Imputation du précompte professionnel retenu sur des revenus considérés comme des rétributions pour des activités d’association
Le précompte professionnel qui a été retenu durant la période du 1er janvier 2022 au 15 mai 2022 sur les revenus est considéré comme des rétributions pour des activités d’association et est imputé sur l’impôt.
Le précompte professionnel retenu doit être explicitement mentionné sur la fiche fiscale pour l’année de revenus 2022.
Source :
- Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses, M. B. 30 novembre 2022.
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