Publication de la loi portant des dispositions fiscales diverses
La loi du 31 juillet 2023 portant des dispositions fiscales diverses a récemment été publiée au Moniteur belge. Cette loi comporte plusieurs modifications techniques et améliorations textuelles de la législation existante. Toutefois, certaines nouveautés sont à signaler. Nous les énumérons pour vous ci-dessous.
Abrogation des dispositions fiscales relatives au budget formation
Pour pouvoir accroître l’employabilité des travailleurs sur le marché du travail et fournir une alternative à la lettre morte de l’ancien article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi a instauré le budget formation. À leur propre initiative, les travailleurs pouvaient consacrer jusqu'à 1/3e de leur indemnité de préavis à une formation, et la partie qui était utilisée à titre de budget formation était soumise à un régime fiscal et social favorable.
En l’absence de dispositions exécutoires, le budget formation n'a toutefois jamais pu entrer effectivement en vigueur.
En raison de la récente réforme de l'article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dans le cadre du Deal pour l’emploi, le budget formation a en outre perdu toute pertinence. Vous trouverez plus d’informations concernant cette réforme ici.
Les dispositions fiscales relatives au budget formation ont dès lors été jugées superflues et sont désormais abrogées.
Travail d’étudiant au trimestre 1/2023 dans le secteur des soins et détermination des ressources
Les rémunérations relatives au travail d’étudiant presté dans le secteur des soins au 1er trimestre 2023 ne seront pas prises en considération pour déterminer le montant des ressources nettes.
L’objectif est d’éviter que, suite à leurs prestations supplémentaires dans le secteur des soins, les ressources nettes des étudiants soient trop élevées et qu’ils ne puissent dès lors plus être à charge de leurs parents.
Limitation dans le temps du paiement des heures de relance
L’AIP 2023-2024 a à nouveau introduit 120 heures de relance pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus.
Ces heures de relance ne donnent pas droit à un sursalaire et peuvent, à certaines conditions, être payées net, c.-à-d. exonérées d’ONSS et d'impôt sur les revenus. Pour plus d'informations, nous vous renvoyons à notre flash du 23 juin 2023.
L'exonération d'impôt sur les revenus était jusqu'à présent liée uniquement à la période durant laquelle les heures supplémentaires étaient prestées, et non au moment auquel les rémunérations pour ces heures supplémentaires étaient payées ou attribuées.
Avec la nouvelle loi portant des dispositions fiscales diverses, l'exonération d'impôt sur les revenus est limitée aux rémunérations payées au plus tard à la fin de la deuxième année civile suivant l'année durant laquelle les heures supplémentaires sont prestées.
Augmentation du montant maximum du bonus à l’emploi fiscal en 2023 et 2024
Le montant de base non indexé du bonus à l’emploi fiscal maximum passera de 540 EUR à 550 EUR à partir de l’année d’imposition 2024 (année de revenus 2023). Cela correspond à une augmentation du montant indexé de 910 EUR à 1.030 EUR.
À partir de l’exercice d'imposition 2025 (année de revenus 2024), le bonus à l'emploi fiscal non indexé augmentera à un montant maximum de 570 EUR.
Source(s) :
- Loi du 31 juillet 2023 portant des dispositions fiscales diverses (1), M.B. 23 août 2023.
Partager sur des médias sociaux :