Publication de la liste nominative dans le cadre de la dispense partielle de versement de précompte professionnel formations
Nous vous avons déjà expliqué de manière approfondie la nouvelle mesure fiscale de dispense partielle de versement du précompte professionnel formations.
Il est possible de bénéficier de cette dispense moyennant le respect d'un certain nombre de conditions strictes. La mesure peut ainsi être appliquée uniquement si votre travailleur est en service chez vous depuis au moins 6 mois. Il doit en outre suivre une formation qui répond à des exigences spécifiques.
L'application de cette dispense vous permet de bénéficier d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel d’11,75 % de l’ensemble des rémunérations imposables plafonnées (ou non) qui entrent en ligne de compte pour la dispense des travailleurs qui satisfont aux conditions relatives à cette mesure fiscale.
Pour pouvoir avoir recours à cette mesure fiscale, vous devez également tenir une liste nominative à la disposition de l’administration. Pour chacun des travailleurs concernés, cette liste doit mentionner les éléments suivants :
- Identité complète ;
- Numéro national ;
- Formation suivie ;
- Dates auxquelles la formation a été suivie ;
- Montant des rémunérations brutes imposables du mois civil, comme indiqué à l'article 275/12, § 4 CIR, payées ou attribuées ;
- Montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations et calcul détaillé de ce précompte professionnel.
Source(s) :
- Arrêté royal du 14 mars 2021 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 27512 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 18 mars 2021.
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