Publication de la décision relative au droit d'initiative commun de formation flamand pour l'année scolaire 2024-2025
Dans le flash info 05/07/2024 nous vous avons déjà parlé de la proposition du Conseil des ministres flamand de prolonger le droit d'initiative commun de formation flamand.
Par la décision du 21 juin 2024 le gouvernement flamand a prolongé la mesure relative au droit d’initiative commun sur le congé de formation flamand pour l’année scolaire 2024-2025. Cette mesure avait été créée dans le cadre d’une expérience temporaire lors de l’année scolaire 2021-2022.
Pour augmenter la participation des travailleurs à la formation, en particulier des personnes peu qualifiées, les employeurs peuvent proposer des formations à leurs travailleurs en vue de renforcer les perspectives d’avenir dans le secteur et sur le marché flamand de l’emploi. La formation proposée ne doit pas forcément être liée à la fonction actuelle.
Attention : les formations indispensables à l’exécution de la fonction actuelle sont encore et toujours à charge de l’employeur.
Le travailleur n’est pas obligé d’accepter cette proposition.
Si un travailleur donne suite à la proposition de l’employeur, il pourra prendre au maximum 250 heures de congé de formation flamand pendant l’année scolaire 2023-2024.
Sur ce total, au maximum 125 heures sont octroyées pour une formation suivie par le travailleur de sa propre initiative et au maximum 125 heures pour une formation suivie par un travailleur sur proposition de l’employeur.
Dans la demande de remboursement, l’initiateur doit être mentionné.
Source :
- Arrêté du 21 juin 2024 du Gouvernement flamand déterminant les dérogations temporaires de l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, MB 19 juillet 2024.
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