Publication d'une série de nouvelles mesures fiscales !
Suite à la publication de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes, plusieurs dispositions annoncées précédemment ont été officialisées. Pensez notamment à la défiscalisation des heures supplémentaires volontaires additionnelles pouvant être prestées dans les secteurs critiques au deuxième trimestre et à l’exonération du complément d'entreprise en cas de reprise du travail chez l’ancien employeur actif dans un secteur critique.
Possibilité de prester des heures supplémentaires volontaires additionnelles non taxées au deuxième trimestre dans les secteurs critiques
L’une des mesures prises par le gouvernement portait sur la possibilité de prester des heures supplémentaires volontaires additionnelles durant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 dans des secteurs critiques. Ces heures ne donnent pas lieu à un repos compensatoire et ne sont pas prises en compte pour l’application de la limite interne des heures supplémentaires. Vous n’êtes par ailleurs pas tenu de payer un sursalaire.
Ces heures supplémentaires volontaires additionnelles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel. Elles ne donnent par conséquent pas droit à une réduction d’impôts ou à l’application d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour heures supplémentaires.
Neutralisation du contingent d’étudiant au 2e trimestre
Les heures prestées au deuxième trimestre 2020 ne seront pas prises en compte pour déterminer le contingent annuel de 475 heures.
Les heures de travail d’étudiant prestées durant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020, ne sont pas prises en considération pour déterminer le montant net des moyens de subsistance. Les étudiants resteront donc fiscalement à charge de leurs parents, peu importe les prestations supplémentaires éventuelles fournies au deuxième trimestre de 2020.
Réduction temporaire du pourcentage de PP pour les allocations légales
La loi prévoit que les allocations légales octroyées à des chômeurs temporaires durant la période du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020 inclus seront soumises à un taux réduit de 15 %, sans réduction.
Attention : le taux de 26,75 % reste d'application pour les compléments sectoriels et extra-légaux.
Confirmation des pourcentages modifiés des paiements anticipés
Les pourcentages communiqués précédemment par le SPF FIN sont désormais ancrés dans la législation :
Les sociétés suivantes ne peuvent pas avoir recours à cette mesure :
- Entreprises qui effectuent un rachat de leurs parts propres ou une diminution de leur capital ;
- Entreprises qui paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Les pourcentages augmentés ne s'appliquent pas non plus aux personnes physiques qui pourraient recevoir plus de bonifications en raison des versements anticipés.
Les pourcentages des majorations elles-mêmes restent inchangés, de même que les dates des versements anticipés.
Exonération temporaire du complément d’entreprise en cas de reprise du travail chez l’employeur précédent
Si une personne en RCC reprend le travail dans un secteur vital durant la période du 1er avril au 30 juin 2020, elle conservera 75 % de ses allocations de chômage.
Le complément d'entreprise peut être exonéré de précompte professionnel, même s’il s’agit d’une reprise du travail chez l’ancien employeur.
Défiscalisation de certaines indemnités octroyées par les régions, communautés, provinces ou communes dans le cadre de la crise du coronavirus
Les indemnités octroyées par les régions, communautés, provinces ou communes durant la crise du coronavirus peuvent être exonérées d’impôts aux conditions suivantes :
- L’indemnité ne constitue pas une indemnité directe ou indirecte en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services ;
- La réglementation sur base de laquelle l’indemnité est octroyée stipule explicitement que cette indemnité est octroyée dans le but de faire face aux conséquences économiques ou sociales, directes ou indirectes de la pandémie de COVID-19 ;
- L'indemnité est payée ou attribuée entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Il en résulte que la prime de nuisances flamande, la prime bruxelloise de 4.000 EUR et la prime wallonne de 5.000 EUR seront donc exonérées d’impôts.
Primes versées volontairement dans le cadre des pensions complémentaires pendant le chômage temporaire suite au coronavirus
Les primes qui sont payées en dehors de l’engagement de pension seront quand même déductibles à titre exceptionnel. Il en résulte que les primes versées sur base volontaire pendant la période de chômage temporaire suite au coronavirus seront tout de même déductibles moyennant le respect de certains conditions.
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