Publication d'une nouvelle loi portant des dispositions fiscales diverses
Exonération du passif social
Comme décrit dans notre flash du 28 décembre 2018, certaines incertitudes subsistaient encore au sujet de la provision exonérée d’impôt pour le passif social.
La nouvelle loi apporte quelques précisions complémentaires et stipule clairement que l’exonération peut être appliquée pour les travailleurs qui ont acquis au moins 5 années de service (à compter du 1er janvier 2014) et peut être étalée sur 5 périodes imposables consécutives.
Avantages octroyés par les sociétés étrangères d'un groupe
Il arrive parfois que des avantages de toute nature soient octroyés par une entreprise tierce non résidente liée à l’employeur. Pensez par exemple à une société mère étrangère qui octroie des options sur actions aux travailleurs de sa filiale en Belgique. Normalement, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur de telles attributions.
Lorsque l’obligation de fournir certaines informations n’est pas respectée, ce type d’attribution d'options sur actions par le biais d’une société étrangère liée échappe à la taxation.
La nouvelle loi crée une fiction qui oblige l’employeur du bénéficiaire d’une telle opération non seulement à retenir le précompte professionnel, mais aussi à s’acquitter de l’obligation de fiche.
Abrogation de l’exonération fiscale de l’indemnité de licenciement
L’exonération fiscale des indemnités et dommages et intérêts perçus dans le cadre d’un licenciement est abrogée au 1er janvier 2019.
Avantage non récurrent lié aux résultats
Un contribuable qui, durant une même période imposable, a reçu à la fois des avantages non récurrents liés aux résultats considérés comme une « rémunération de travailleur » et des avantages non récurrents liés aux résultats considérés comme une « rémunération de dirigeant », doit répartir l’exonération entre les deux catégories de revenus professionnels.
La loi prescrit désormais qu’à compter de l’année de revenus 2019, l’exonération doit être répartie proportionnellement entre les avantages non récurrents liés aux résultats des deux catégories de revenus.
Source(s) :
- Loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses, M.B. 22 mars 2019, 28349.
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