Publication d'une loi portant des dispositions diverses en matière sociale
La publication de la loi portant des dispositions diverses en matière sociale permet de poser les bases légales de toute une série de mesures.
Pensez notamment à la modification prévue concernant le reclassement professionnel en cas de force majeure médicale, au renforcement des conditions de la réduction groupe-cible premiers engagements et à l’extension des flexi-jobs dans le secteur des soins.
Reclassement professionnel en cas de force majeure médicale : pas encore en vigueur mais déjà modifié
La loi-programme du 26 décembre 2022 prévoyait une suppression du régime existant de reclassement professionnel pour force majeure médicale à une date encore à définir. La nouvelle réglementation entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2024.
Un employeur qui, à l’issue du trajet de fin pour cause de force majeure médicale, résilie le contrat de travail pour cause de force majeure médicale doit communiquer certaines données à l’INAMI au plus tard dans un délai de 45 jours calendrier. Le délai prévu jusqu’ici était de 15 jours calendrier.
Il convient ainsi de communiquer le nom de l’employeur, le numéro d’identification à la BCE, le numéro de compte bancaire et les coordonnées de l’employeur ainsi que les nom, prénom et numéro de registre national du travailleur dont le contrat de travail a été résilié.
Dans le même délai, l’employeur doit également payer une cotisation de 1.800 EUR au Fonds Retour au Travail. Ce fonds est mis en place au sein du service des allocations de l’INAMI.
Les travailleurs dont le contrat de travail est résilié pour cause de force majeure médicale et tous les travailleurs en incapacité de travail de longue durée peuvent faire appel au Fonds Retour au Travail pour l’achat de services spécialisés auprès de prestataires de services agréés.
Réduction groupe-cible premiers engagements
Le cadre législatif relatif à une partie des adaptations envisagées dans l’accord budgétaire 2023 concernant la réduction groupe-cible premiers engagements, a récemment été publié.
À partir du 1er janvier 2024, le montant maximal de la réduction ONSS pour l’engagement d'un premier travailleur sera plafonné à 3.100 EUR par trimestre.
La réduction ONSS pour les quatrième, cinquième et sixième travailleurs sera en outre supprimée. Les réductions ONSS pour un quatrième, cinquième et sixième travailleur ayant débuté avant 2024 continueront de courir selon les modalités d'application au 31 décembre 2023.
Flexi-jobs dans le secteur des soins
Depuis le 1er janvier 2023, une occupation supplémentaire flexi-job est possible dans les établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est 86220, 86230, 86907, 86909, 87203, 87205 et 881022, à l’exclusion des fonctions qui comprennent des tâches entrant dans le champ d’application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé.
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Source(s) :
- Loi du 16 octobre 2023 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 31 octobre 2023.
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