Publication d'un éventail de mesures de soutien temporaires
Un éventail de mesures de soutien temporaires a récemment été publié au Moniteur belge.
Vous en trouverez les grandes lignes ci-dessous.
Réduction groupe-cible de relance au 3e trimestre 2021
La réduction groupe-cible temporaire de relance a pour but de stimuler l'emploi, notamment dans les secteurs fermés ou ayant connu une réduction d'activité d'une autre manière en raison de la crise du coronavirus.
Pour entrer en ligne de compte pour cette mesure, un employeur doit connaître une certaine augmentation du volume de travail au 3e trimestre 2021 par rapport au 1er trimestre 2021. Cette augmentation ne peut pas être la conséquence d'une opération de restructuration légale telle qu'une fusion, une scission ou une cession de branche d'activité.
Un certain nombre de conditions supplémentaires doivent en outre être respectées. Pensez notamment à l'obligation de garder les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée en service de manière ininterrompue pendant le 3e trimestre 2021.
Une dérogation est prévue dans le cas où le travailleur a remis lui-même sa démission ou s’il a été licencié pour motif grave.
L'employeur doit en outre s'abstenir, en 2021, de la distribution de dividendes aux actionnaires, de bonus aux membres du conseil d’administration et/ou au personnel de direction de l’entreprise et du rachat d’actions propres.
Vous souhaitez connaître toutes les conditions à prendre en compte et le montant de cette nouvelle réduction groupe-cible ? Jetez-y un coup d'œil ici.
Réduction unique des cotisations de sécurité sociale pour le régime de vacances légales des ouvriers dans l’Horeca
Le pécule de vacances des ouvriers de l’Horeca est payé par la caisse de vacances. Ce pécule de vacances est financé par une cotisation patronale de 15,84 %, calculée sur les rémunérations à 108 %. La part de 5,57 % par trimestre est payée en même temps que les autres cotisations de sécurité sociale. Les 10,27 % restants sont payés annuellement au cours de l’année suivant l’année de vacances.
La cotisation de 10,27 % calculée sur les rémunérations à 108 % n’est définitivement pas due pour les 4 trimestres de 2020 pour les ouvriers relevant de la CP 302. Une subvention est octroyée à l’Office national des vacances annuelles pour prévoir le paiement du pécule de vacances.
Neutralisation des heures de travail d’étudiant au 3e trimestre 2021
Dans l'un de nos précédents flashes, nous vous avions annoncé la neutralisation des heures de travail d’étudiant au 3e trimestre 2021 dans tous les secteurs.
Via publication au Moniteur belge, les heures prestées comme étudiant au 3e trimestre 2021 ne sont pas prises en compte dans le contingent annuel de 475 heures.
Secteur des titres-services : prolongation des mesures renforcées
En plus des obligations régulières en matière de prévention, de sécurité et de protection au travail, les employeurs qui occupent des travailleurs dans le cadre d'un contrat de travail titres-services se voient soumis à un certain nombre d'obligations supplémentaires.
Ces employeurs doivent donc toujours mettre à disposition des masques jetables, dont le nombre est au moins égal au nombre de lieux de travail où le travailleur est employé pendant une journée. Si la prestation sur un lieu de travail dépasse 4 heures, un masque jetable supplémentaire doit être prévu.
L'employeur peut aussi choisir de mettre à disposition des masques réutilisables, dont le nombre est au moins égal au nombre de lieux de travail où le travailleur est employé pendant une semaine. Si les prestations sur un lieu de travail dépassent 4 heures, un masque réutilisable supplémentaire doit être prévu.
Les masques buccaux réutilisables doivent être renouvelés au moins toutes les 15 semaines ou, sur demande du travailleur, en cas d’usure ou de détérioration.
Du gel désinfectant (ou des produits similaires) doit en outre être fourni en suffisance pour que les travailleurs puissent se désinfecter les mains avant, pendant et après leurs différentes prestations.
Lorsque le travailleur constate qu’il ne peut pas commencer ou continuer à travailler dans des conditions sûres parce que les mesures de prévention ne sont pas respectées, il doit prévenir immédiatement son employeur et a le droit de suspendre ses prestations de travail tant que la situation persiste.
S’il ne peut être remédié à cette situation dans un court délai, le travailleur a le droit, avec l’accord de son employeur de quitter le lieu de travail.
Le travailleur a, en tout cas, le droit de quitter le lieu de travail si la situation perdure plus longtemps que la moitié de la durée prévue de sa prestation de travail.
Source(s) :
- Loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B.13 juillet 2021.
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