Publication d'un accord de coopération relatif au permis unique
Comme nous vous l’avions annoncé précédemment, le permis unique est d’application depuis le 1er janvier 2019. Depuis lors, la procédure d’obtention d’une autorisation d'occupation et d'un permis de travail est modifiée pour une occupation de plus de 90 jours. Le permis unique qui doit être demandé est une carte de séjour électronique contenant à la fois une autorisation de séjour et une autorisation de travail.
L’occupation de ressortissants étrangers et l’accès au marché du travail étant une matière régionale, les différentes entités ont conclu des accords de coopération pour coordonner la politique y afférente.
Un premier accord de coopération prévoyait la procédure relative au permis unique. Les régions pouvaient alors détailler davantage les règles prévues.
Un deuxième accord de coopération prévoyait les conditions et formalités liées à certaines catégories de travailleurs. Il s’agit plus précisément des travailleurs hautement qualifiés (carte bleue européenne), des chercheurs, des stagiaires, des travailleurs saisonniers, des volontaires, des travailleurs faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et des permis pour mobilité de longue durée. Le contenu de ce deuxième accord de coopération entrera progressivement en vigueur.
Un troisième accord de coopération prévoit l’entrée en vigueur des premières mesures liées à ces catégories de travailleurs.
Au 1er septembre 2019, les premières mesures entrent en vigueur pour les travailleurs hautement qualifiés et saisonniers.
Pour les autres catégories de travailleurs, il faudra encore attendre un peu.
Source(s) :
- Accord de coopération du 28 mai 2019 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone modifiant l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, M.B. 18 juillet 2019, 72225.
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