Protection contre le licenciement des représentants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise ou du CPPT : adaptation au relèvement de l'âge légal de la pension
Les délégués du personnel du comité ou du conseil d’entreprise bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement. Les élus effectifs ne sont pas les seuls à bénéficier de cette protection. Elle s’applique non seulement aux élus effectifs et aux délégués du personnel suppléants au sein du comité et du conseil, mais aussi aux candidats non élus dans ces organes.
Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, le candidat doit remplir et continuer de remplir les conditions d’éligibilité. Un candidat non éligible, dont la candidature a été annulée, ne peut pas prétendre à cette protection.
Le candidat doit par conséquent figurer sur la liste définitive des candidats (jour Y-13). Un travailleur qui a présenté sa candidature au jour X+35 et la retire dans les délais (au plus tard au jour X+47) ne bénéficiera pas de la protection contre le licenciement. Le candidat doit satisfaire à toutes les conditions d’éligibilité au jour Y.
Dès le moment où des candidatures valables ont été introduites, les candidats sont protégés, même si les élections n’ont pas lieu (p. ex. parce qu’un seul candidat est présenté). Les candidats présentés pour des élections qui sont ensuite déclarées nulles sont également protégés.
Lorsque seul un candidat figure sur la liste pour les élections du comité ou du conseil, aucun comité ou conseil ne devra être institué. Ce candidat bénéficiera néanmoins d’une protection contre le licenciement.
Remarque : s’il n’existe pas de comité dans l’entreprise (peu importe les raisons), mais bien une délégation syndicale, cette dernière exercera les tâches du comité. Les membres de la délégation syndicale qui exercent les tâches du comité bénéficient dans ce cas de la même protection contre le licenciement que les membres du comité.
La protection contre le licenciement n’est plus octroyée aux (candidats) délégués du personnel qui ont atteint l’âge de 65 ans, sauf lorsque l’entreprise garde habituellement en service cette catégorie de travailleurs (âgés de 65 ans ou plus).
En raison du relèvement de l’âge de la pension, la limite d’âge sera portée de 65 ans à 66 ans au 1er février 2025 et à 67 ans au 1er février 2030.
Attention : l’article ci-dessus ne contient que les grandes lignes de la procédure de protection spéciale contre le licenciement.
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Source(s) :
- Loi du 3 décembre 2023 modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, M.B. 14 décembre 2023.
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