Prolongation du délai de prescription en cas de fraude sociale
Une prolongation du délai de prescription en cas d’actes frauduleux ou de déclarations fausses ou intentionnellement incomplètes de l’employeur et en cas d’assujettissement frauduleuse à la sécurité sociale des travailleurs a été proposée dans le budget.
Actions de l’ONSS
Situation actuelle
Le délai de prescription est de 3 ans à partir du jour de l’exigibilité de la créance.
En dérogation à ce qui précède, le délai de prescription est fixé à 7 ans, notamment pour les actions consécutives aux régularisations d’office effectuées par l’ONSS lorsque des manœuvres frauduleuses ou des déclarations fausses ou sciemment incomplètes ont été constatées dans le chef de l'employeur.
Situation future
Le délai de prescription est de 3 ans à partir du jour de l’exigibilité de la créance.
En dérogation à ce qui précède, à partir du 1er janvier 2023, le délai de prescription en matière de sécurité sociale est fixé à 10 ans pour les actions consécutives aux régularisations d’office effectuées par l’ONSS lorsque des manœuvres frauduleuses ou des déclarations fausses ou sciemment incomplètes ont été constatées dans le chef de l'employeur.
L’ONSS dispose de 10 ans (à partir du 1er jour du trimestre suivant le trimestre de l'infraction) pour :
- procéder à l'annulation de l'assujettissement frauduleux à la sécurité sociale pour le travailleur ; ou
- procéder à l'assujettissement d'office à la sécurité sociale pour le travailleur auprès de l'employeur réel.
La mesure entre en vigueur au 1er janvier 2023 et n’est d'application que pour les périodes qui, à cette date, ne sont pas encore prescrites en vertu du régime actuel, c'est-à-dire concrètement les périodes à partir du quatrième trimestre 2015.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi-programme du 24 novembre 2022 (DOC 55 3015/001).
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