Prolongation du chômage temporaire force majeure corona pour les artistes et les collaborateurs temporaires d'événements
Il y a quelque temps, une extension provisoire du régime de chômage temporaire pour force majeure aux artistes et collaborateurs temporaires de festivals et autres événements annulés suite aux décisions du Conseil national de sécurité avait été décidée par la ministre alors en charge de l’Emploi.
Cette mesure vient désormais d'être prolongée.
Les travailleurs ou artistes peuvent ainsi bénéficier d’une allocation comme chômeur temporaire pour le(s) jour(s) où ils auraient en principe effectivement travaillé avec un contrat de travail si l’événement n’avait pas été annulé ou interdit.
Conditions à remplir ?
Pour entrer en ligne de compte pour cette allocation de chômage, les conditions suivantes doivent être remplies :
- L’événement doit avoir été annulé par une décision des autorités compétentes au motif qu’un attroupement de spectateurs ou de participants est interdit ou limité.
- Sont visés les rassemblements de personnes dans le cadre d’un événement artistique (concerts, expositions, spectacles…) ou plus largement culturel (foires commerciales, kermesses, journées portes ouvertes…) voire privé (mariages…). Les activités préparatoires de l’événement, en ce compris les répétitions, sont également concernées.
- L’événement aurait dû avoir lieu durant la période qui s’étend du 14/03/2020 au 31/03/2021.
- Le travailleur (artiste ou autre) aurait dû être occupé dans le cadre d’un contrat de travail, quelle que soit la fonction.
- Il doit ressortir de la demande du travailleur que ce dernier avait reçu, de la part de l'employeur et/ou de l’organisateur d’un événement, une promesse formelle de contrat de travail. Le travailleur doit apporter la preuve d’une promesse de contrat de travail. La promesse formelle de contrat de travail est prouvée au moyen d’un écrit. La promesse de contrat de travail doit être nominative (concerner uniquement le travailleur en question). La promesse nominative d'un contrat de travail doit être antérieure à la date à laquelle l’événement aurait dû avoir lieu et, en tout cas, doit avoir été formulée au plus tard le 31/10/2020 (date de l’annonce des nouvelles mesures sanitaires prises par le gouvernement qui interdisent d’organiser des événements qui rassemblent un grand nombre de personnes).
La promesse de contrat peut être remplacée par la preuve que l’employeur a effectué une DIMONA pour cette occupation. - Le travailleur doit effectuer sa demande d'allocations de chômage temporaire au moyen d’un formulaire C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA-ÉVÉNEMENT. La demande ne peut être introduite préalablement à la période pour laquelle les allocations comme chômeur temporaire sont demandées.
Le travailleur doit introduire un formulaire C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA-ÉVÉNEMENT pour chaque demande de chômage temporaire qui suit une période de chômage complet, ainsi que pour chaque événement.
Attention : lorsque le travailleur demande à bénéficier d’allocations de chômage complet pour les jours situés entre les jours d’occupation « annulés » pour lesquels il demande le chômage temporaire, il doit introduire un formulaire C4 de fin d’occupation.
L’ONEM souligne que le chômage temporaire n’est pas autorisé pour les jours où le travailleur a déjà bénéficié d’allocations comme chômeur complet.
Formalités à accomplir ?
Pour chaque occupation, vous devez effectuer une DIMONA, ainsi qu’une DRS scénario 5 avec le nombre d’heures de chômage temporaire. Dans la zone non obligatoire de la DRS scénario 5 prévue pour les commentaires, vous pouvez, si vous le souhaitez, introduire la mention « force majeure corona – événement annulé ».
Vous tenez uniquement compte des jours où le travailleur aurait effectivement été occupé sur base du « contrat de travail ». À la fin du « contrat de travail », vous devez délivrer un C4.
Source(s) :
- Instructions intermédiaires de l’ONSS du 27/11/2020, Chômage temporaire force majeure corona – artistes et collaborateurs temporaires d'événements – update 27 novembre 2020 ;
- FAQ corona ONEM, version du 25/11/2020.
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